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Amendement N° COM-205 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 21 juin 2016 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence avec le précédent supprime les dispositions de l'article 31 bis B, reprises à l'article 31 bis A.
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