Amendement N° COM-213 (Adopté)

Face à des comportements d'entreprises qui tirent plus d'avantages financiers à méconnaître les règles en matière de délais de paiement, même en faisant l'objet d'une amende administrative, qu'à les respecter, on peut être favorable à l’alourdissement des amendes administratives ainsi qu’à l’automaticité de la publication de la décision de sanction, qui n'a qu'un caractère administratif.

Pour autant, comme à l’occasion dela discussion de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est souhaitable que ne soit pas remise en cause la règle de plafonnement en cas de cumul de manquements en concours, introduite par le Sénat à l’initiative de votre commission des lois. Il est en effet nécessaire que les sanctions administratives restent proportionnées et que s’applique en la matière un plafond en cas de manquements en concours.

Cet amendement propose la suppression de cette disposition.