Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-214 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 21 juin 2016 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Par cohérence, et pour les mêmes raisons que celles présentées à l'amendement précédent, cet amendement tend à supprimer le II de cet article qui prévoit de lever le principe de non cumul s’agissant des sanctions prononcées en application du code de la consommation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.