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Amendement N° COM-217 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 21 juin 2016 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports du Gouvernement au Parlement.
Les sujets à traiter dans le rapport sont très divers : contrats tripartites, agriculture de groupe, financement participatif du foncier agricole, pratiques commerciales éthiques et équitables.
Ces questions sont importantes mais l'article 30 bis effectue un inventaire très large des domaines que le rapport devra traiter.
Cet amendement propose donc la suppression de cette demande de rapport, ce qui n'empêche pas le Gouvernement de travailler sur les sujets évoqués et d'associer le Parlement à l'évolution des réflexions sur ces thématiques.
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