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Amendement N° COM-218 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 21 juin 2016 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-27-1. - Pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué à l'article L. 631-27.
« Elle réunit les représentants des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.
« La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l'année à venir.
« Les modalités d'application du présent article, notamment la délimitation des filières agricoles et la composition de la conférence, sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de mettre en place un cadre de discussion souple, par filière, placé sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles.
La conférence de filière est destinée principalement à dresser les perspectives pour l’année suivante. Elle présente toutefois l'intérêt de donner un cadre commun à l'ensemble des acteurs de chaque filière
Afin d'échapper à la qualification d'entente verticale, la conférence est publique.
Les modalités de mise en oeuvre de la conférence de filière sont renvoyées à un décret.
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