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Amendement N° COM-220 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 21 juin 2016 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports au Parlement. La réflexion sur la clause de renégociation de l'article L. 441-8 du code de commerce pourrait être utilement incluse dans la réflexion plus globale sur l'application de la LME, qui doit faire l'objet d'un rapport du Gouvernement avant la fin de l'année 2016.
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