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Amendement N° COM-225 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 21 juin 2016 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 13
A la première phrase, après les mots :
par le décret mentionné au cinquième alinéa du présent I
insérer les mots
ou par un accord interprofessionnel mentionné au III
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la transmission mensuelle obligatoire à l'OP ou l'AOP des informations sur les facturations effectuées par l'acheteur pour le compte des producteurs agricoles soit valable aussi lorsque la contractualisation obligatoire a été mise en place par voie d'accord interprofessionnel.
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