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Amendement N° COM-227 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 21 juin 2016 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger comme suit cet article
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des établissements refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice des missions de l'observatoire fait l'objet d'une publication par voie électronique. » ;
II. - Au 8° de l'article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 ».
Exposé Sommaire :
L'article 31 crée une obligation de publication des comptes des entreprises de l'agroalimentaire, sur demande du Président de l'Observatoire des prix et des marges.
Or, le Président de l'Observatoire a indiqué qu'il ne rencontrait pas de difficultés dans la collecte d'informations économiques. Au demeurant, si des difficultés apparaissaient, la loi de 1951 sur les enquêtes statistiques permettrait de mettre en place des enquêtes obligatoires auxquelles l'absence de réponse expose à des sanctions.
En outre, le mécanisme proposé par l'article 31 est complexe et amènerait à obtenir la communication des comptes sociaux, qui ne sont pas très utiles pour la compréhension des mécanismes de formation des marges. Des données plus fines de comptabilité analytiques sont nécessaires et nécessitent la coopération technique des entreprises.
Il est donc préférable de mettre en place un mécanisme plus souple et dissuasif, reposant sur la "mauvaise publicité" faite aux entreprises récalcitrantes : la liste de celles-ci serait publiée sur le site de l'Observatoire des prix et des marges.
L'amendement supprime aussi les élargissements de la mission de l'Observatoire. L'Observatoire dispose de peu de moyens : il est donc préférable de concentrer ceux-ci sur le rapport annuel que de les disperser sur des missions nouvelles et des publications supplémentaires.
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