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Amendement N° COM-33 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 19 juin 2016 par : M. Chasseing.
Alinéa 2
A/ Remplacer les mots :
« les obligations nées de contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24, lorsqu’elles »,
par les mots :
« les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24 et les obligations qui en découlent, lorsqu’ils ».
B/ A
près les mots
« l’article L.631-24 »
Insérer les mots
:
«
dès lors qu’ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel »
C/ Supprimer les mots "de vache"
Exposé Sommaire :
L’incessibilité onéreuse des contrats laitiers doit être clairement actée, le texte adopté rendait incessible les obligations qui découlent de ces contrats, et non les contrats eux-mêmes de manière suffisamment explicite, ce qui laissait une porte ouverte à des interprétations pouvant donner lieu à un contournement de la volonté du législateur et de la profession agricole.
De plus,
l’objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l’étendre à l’ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par le ministre de l’Agriculture).
Il est important de protéger tous les producteurs de lait face aux risques de marchandisation.
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