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Amendement N° COM-78 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme N. Goulet.
Supprimer les mots :
"au secret médical ou au secret des relations entre un avocat et son client"
Exposé Sommaire :
Comme l’a fait remarquer le député Charles de Courson, la nullité des clauses de confidentialité notamment contractuelles doit être précisée et inscrite dans la loi. Son omission laisserait l’agent public ou le salarié dans une totale incertitude quant à la hiérarchie de ses divers droits et obligations face à l’alerte. La nullité de la confidentialité (dans le cadre des signalements protégés) est le pilier des législations de l’alerte.
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