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Amendement N° COM-79 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme N. Goulet.
Après le dernier alinéa,
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"En cas de réintégration, le poste proposé, équivalent, ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d’ancienneté ni en termes de droit à la retraite."
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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