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Amendement N° COM-80 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme N. Goulet.
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Exposé Sommaire :
Conformément au Conseil d’Etat, la loi a pour but une harmonisation et simplification de la législation par un statut unique protecteur, et non la création d’un nouveau signalement sectoriel, inéquitable, dérogeant pour sa saisine ou protection au statut unique créé par l’article 6.
Compte tenu de la définition du lanceur d’alerte en 6A (« manquement au droit en vigueur »), l’article 7 est inutile, ou à tout le moins saisine et protection doivent être alignés sur l’article 6 (les alinéas 14 à 17 supprimés).
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