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Amendement N° COM-81 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 8,
Remplacer les mots :
"émanant d'employés relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société"
par les mots :
"protégés par la loi."
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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