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Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Déposé le 19 septembre 2016 par : Mme M. Mercier, rapporteur.

Photo de Marie Mercier 

Proposition de loi N° 693 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice, par la croix - rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Article 2

Article 2

Après les mots :

article 1er

insérer les mots :

de la présente loi

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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