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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Déposé le 19 septembre 2016 par : Mme M. Mercier, rapporteur.
I. Remplacer les mots :
à l'article L. 28
par les mots :
aux articles L. 28 et L. 330-4
II. Après le mot :
département
insérer les mots :
ou le ministre des affaires étrangères
Exposé Sommaire :
L'article 3 accorde un droit de communication à la Croix-Rouge française aux listes électorales communales afin de savoir si une personne y figure et obtenir les informations qui y sont relatives. Par cohérence, cet amendement étend, dans les mêmes conditions, cette faculté aux listes électorales consulaires.
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