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Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Déposé le 19 septembre 2016 par : Mme M. Mercier, rapporteur.

Photo de Marie Mercier 

Proposition de loi N° 693 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exercice, par la croix - rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Article 3 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime ces dispositions afin de les introduire au sein d'un autre article du texte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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