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Amendement N° 5 (Adopté)

Élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la polynésie française et modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la polynésie française à leurs groupements et à leurs établissements publics

Discuté en séance le 30 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 29 juin 2016 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.

Photo de Mathieu Darnaud 

Texte de la commission N° 702 (2015-2016) sur la proposition de loi à leurs groupements et à leurs établissements publics relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française

Article 1er

Alinéas 11, première phrase et 16, première phrase

Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

dixième

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur de renvoi.

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