Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique est parvenue à un texte commun.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 1364, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du ministre de l’intérieur sur les conditions d’accueil des migrants, plus particulièrement dans la région de Calais.

Les nombreux déplacements effectués par des membres du Gouvernement et des parlementaires et l’importance des moyens matériels et financiers dégagés depuis le début de l’année 2016 ont permis d’améliorer de façon significative la situation des migrants les plus défavorisés, notamment celle des femmes et des enfants.

Loin des clichés que certains diffusent, un grand nombre de ces migrants sont des réfugiés ayant quitté la Syrie, l’Afghanistan, le Soudan ou l’Érythrée pour des motifs politiques et sécuritaires.

Le 11 janvier dernier, à l’occasion d’un déplacement à Calais de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, il est apparu que l’organisme chargé de la gestion des demandes d’asile, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – l’OFPRA –, ne disposait dans cette ville d’aucune antenne qui lui conférerait une présence permanente là où se trouve une majorité de migrants.

Il nous a été rapporté par les associations que nous avons rencontrées que, pour l’instruction de leurs dossiers, les migrants étaient, en début d’année, dans l’obligation de voyager jusqu’à Paris à leurs frais, généralement par le train. Outre que ces trajets sont onéreux et les déplacements vers la capitale compliqués pour des personnes en situation irrégulière, le fait que les rendez-vous à l’OFPRA puissent avoir lieu tôt le matin oblige les demandeurs à dormir à Paris, ce qui occasionne des frais supplémentaires.

J’aimerais savoir comment l’action de l’OFPRA s’inscrit dans le processus d’accueil des migrants et comment les officiers de protection les accompagnent au cours de l’instruction de leurs demandes d’asile depuis un an, au vu des changements notables qui ont eu lieu, notamment sur le plan législatif et dans la gestion de la crise migratoire.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Dans un contexte d’augmentation de la demande d’asile dans notre pays – vous l’avez souligné –, l’OFPRA a multiplié, depuis trois ans, les missions hors de ses murs, grâce notamment à une augmentation de 40 % de ses effectifs.

Sa mission fondamentale consistant à instruire les demandes d’asile, ce sont des missions d’instruction temporaires de l’OFPRA qui s’installent régulièrement dans les régions françaises, à Lyon, Metz, Grenoble, Strasbourg, Nantes, Lille, Bordeaux ou encore Cayenne, mais aussi au Liban, en Jordanie, en Turquie et en Égypte pour la réinstallation et en Grèce pour la relocalisation.

Dans le même temps, et même si l’information et l’entrée dans la procédure d’asile relèvent de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et des préfectures, l’OFPRA intervient désormais dans des situations d’urgence pour contribuer au travail de conviction, afin de favoriser l’entrée des migrants dans la procédure d’asile. Ainsi en a-t-il été en 2014 à Saint-Ouen et en 2015 pour les mises à l’abri de plusieurs milliers de personnes provenant des campements parisiens. Aujourd’hui encore, l’OFPRA intervient en Italie et dans le nord de la Grèce pour informer les personnes éligibles au programme européen de relocalisation.

C’est dans ce contexte que l’OFPRA assure depuis le printemps de 2014 une présence régulière et d’une ampleur sans précédent à Calais.

Ainsi, des équipes de l’Office sont présentes chaque semaine pour informer les migrants sur les départs en centre d’accueil et d’orientation et sur l’accès à la demande d’asile. Elles interviennent à la fois au sein du centre Jules-Ferry, du centre d’accueil provisoire et sur la lande.

Bien évidemment, des officiers spécialisés dans la protection des mineurs et des femmes sont aussi régulièrement présents. S’y est ajoutée, au printemps 2015, une mission d’instruction sur place, afin d’encourager les demandeurs érythréens à entrer dans la procédure de demande d’asile.

L’OFPRA n’a cependant pas vocation à instruire sur place les demandes. Tous les efforts sont mis en œuvre pour une mise à l’abri des personnes hors de Calais, dans la dignité, dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile – les fameux CADA – ou les centres d’accueil et d’orientation.

L’Office arrive à tenir des délais d’instruction réduits pour les demandeurs. Cette mobilisation de l’OFPRA contribue largement à permettre à des milliers de personnes de quitter Calais et d’être mises à l’abri depuis la fin de l’année 2014.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse détaillée.

Ce point aurait pu figurer dans le rapport qui a été présenté par la délégation aux droits des femmes sur la traite des êtres humains, mais nous avons décidé qu’il était plus approprié de le soulever en posant une question orale au Gouvernement.

Depuis, le temps a passé et la situation a beaucoup évolué. Vous avez fait la démonstration de l’attention que l’OFPRA apporte aux besoins que les réfugiés expriment sur le terrain.

Je salue la délocalisation des officiers de protection. Leur présence à Calais, de manière hebdomadaire, mais aussi dans toute la France et à l’étranger, est très importante. Il importe aujourd’hui d’améliorer les conditions d’accueil de ces réfugiés et de les accompagner au mieux.

Je crains, hélas ! que nous ne soyons qu’au début d’un phénomène qui perdurera tant que la situation politique et sécuritaire ne s’améliorera pas dans un certain nombre de régions du monde.

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1461, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et concerne le développement de la prostitution dans le bois de Vincennes.

En effet, dans une partie de ce bois, de très nombreuses jeunes prostituées originaires du Nigéria sont scandaleusement exploitées par plusieurs réseaux de proxénètes. Ces réseaux sont particulièrement bien organisés et hiérarchisés.

Les camionnettes garées en file indienne – on en voit parfois près d’une centaine – sont réservées aux plus anciennes de ces malheureuses prostituées, qui se partagent les lieux à deux ou trois. Elles peuvent ainsi recevoir leurs clients en versant un loyer de plus de 1 000 euros à leur protecteur. Quant aux plus jeunes, qui donnent trop souvent l’impression d’être mineures, elles doivent se contenter des espaces verts du bois.

Toutes ces femmes sont sous l’emprise d’un réseau de prostitution pyramidal dirigé depuis le Nigéria. Cette exploitation de l’être humain suit le cheminement d’un nouveau commerce triangulaire effroyable, de l’Afrique de l’Ouest à l’Europe, en passant par le Maghreb. Au départ du Nigéria, les victimes sont conduites en voiture ou en car en Libye, puis elles passent, par bateau, en Italie. Elles sont même vêtues de vêtements blancs ou clairs pour que l’on puisse les différencier des autres migrants et marquer leur valeur dans les embarcations ; elles sont placées au centre des bateaux afin qu’elles ne tombent pas à l’eau.

À leur arrivée en France, les promesses d’une vie étudiante se transforment en une prostitution d’abattage. Ces femmes commencent à travailler sur les trottoirs du quartier de la Goutte-d’Or, puis, en fonction de l’arrivée de nouvelles filles, sont envoyées au bois de Vincennes.

Sous l’emprise d’anciennes prostituées nigérianes, ces malheureuses doivent rembourser leur voyage, d’un montant, parfois, de plus de 60 000 euros. Avant qu’elles ne quittent leur pays, le réseau détourne les traditions de sorcellerie locale à des fins criminelles : pour qu’elles obéissent à leur protecteur, un sorcier leur jette un sort menaçant la sécurité de leur famille si elles ne se soumettent pas.

En région parisienne, on le sait, une dizaine de gangs armés ultraviolents gèrent ces réseaux de traite organisés depuis le Nigéria.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, face à ces organisations criminelles d’exploitation et à ce véritable scandale de santé publique, pouvez-vous indiquer aux membres de notre Haute Assemblée les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour protéger ces prostituées soumises et terrorisées et les moyens qu’il envisage de mettre en place pour lutter contre ce trafic, qui porte une atteinte invraisemblable à la dignité humaine ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Comme vous l’indiquez, le phénomène de l’exploitation sexuelle nigériane perdure au niveau national, même si les indicateurs affichent une tendance à la baisse. Il touche principalement Paris, plus particulièrement le XVIIIe arrondissement et le bois de Vincennes, auquel vous êtes évidemment spécialement attaché, en tant que sénateur du Val-de-Marne.

Les femmes qui s’y prostituent sont originaires du Sud-Ouest nigérian. Elles transitent par la Libye et sont acheminées par des passeurs en Europe, par voie maritime, via Malte, la Grèce, l’Italie ou l’Espagne. Se retrouvant dans l’espace Schengen, elles circulent alors par voie terrestre, en utilisant des documents authentiques avec identité d’emprunt. Les passeurs leur fournissent un soutien matériel et logistique.

Les réseaux de traite fonctionnent essentiellement sur la « proxénétisation » des prostituées : sortant un jour de leur condition, certaines deviennent à leur tour proxénètes, achetant de jeunes femmes nigérianes pour les exploiter, en les soumettant aux rituels vaudous que vous avez évoqués.

La prostitution s’opère essentiellement sur la voie publique. Si les tarifs pratiqués sont dérisoires, les profits réalisés par les têtes de réseaux sont considérables, leur permettant d’acquérir des biens immobiliers au Nigéria ou des produits manufacturés en Europe, exportés par voie maritime.

Face à cette situation, les services du ministère de l’intérieur sont particulièrement mobilisés. L’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, l’OCRTEH, coordonne le travail de l’ensemble des services opérationnels de police et de gendarmerie et leur apporte son appui et sa connaissance des organisations criminelles. Il facilite également les actions en matière de coopération policière internationale permettant la saisie de biens acquis frauduleusement.

L’activité est soutenue, comme le prouve l’actualité récente. Ainsi, au début du mois de juin, l’OCRTEH a démantelé un réseau de prostitution nigérian à Sarcelles, comme il l’avait déjà fait en février dernier dans l’Albigeois, où six membres d’un réseau avaient été interpellés. À Paris, en 2015, la brigade de répression du proxénétisme a démantelé pas moins de sept réseaux nigérians, dont cinq dans le ressort de la zone de sécurité prioritaire du XVIIIe arrondissement et deux dans le bois de Vincennes, conduisant à l’incarcération de seize de leurs membres. Depuis le début de l’année 2016, trois affaires ont permis d’incarcérer vingt et une personnes.

Parce que les premières victimes sont les femmes elles-mêmes, l’action de l’État doit permettre d’apporter à celles qui osent briser le silence l’aide et l’assistance qu’elles méritent. C’est précisément l’objet de la loi du 13 avril 2016, qui a permis la verbalisation des clients d’actes sexuels. Le Gouvernement s’est mobilisé pour permettre une entrée en vigueur très rapide de cette loi. Les amendes forfaitaires de 350 euros sont aujourd’hui applicables et les premières procédures ont été engagées.

Tels sont les éléments de réponse que le Gouvernement voulait apporter à la question importante que vous venez de poser, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Christian Cambon.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des précisions que vous avez apportées.

Je ne doute pas de la volonté des services de police d’agir avec la plus grande efficacité. Je pense néanmoins qu’il faut multiplier les opérations « coup de poing » contre les réseaux de proxénétisme, car je puis vous assurer que les conditions d’exploitation de ces malheureuses sont absolument effroyables.

De surcroît, le site du bois de Vincennes doit être préservé. Je rappelle, au passage, que la route de la Pyramide est située à quelques centaines de mètres du château de Vincennes, où siégerait le Président de la République en cas de crise, comme nous l’avons appris récemment. Surtout, ce bois ne peut pas devenir le réceptacle de tous les malheurs du monde. On sait déjà que plus de 200 SDF y survivent dans des conditions terribles.

Au-delà du drame humain que représente le proxénétisme, qui est évidemment essentiel dans nos préoccupations, nous souhaitons que cet espace vert de Paris, dont les Parisiens et les banlieusards ont fortement besoin, puisse être sauvegardé.

Les deux éléments du problème doivent faire l’objet d’une attention toute particulière de la part du Gouvernement, notamment du ministre de l’intérieur.

La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 1432, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Je voulais interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la facturation, par certains établissements de santé, de frais supplémentaires pour des prestations dites « particulières ».

En effet, dans ma région, plus particulièrement en Lorraine, la Mutualité française a conduit une enquête sur les nombreux dispositifs, qui sont en train de se multiplier, tant dans les cliniques privées que dans les hôpitaux, voire dans le cadre de la médecine de ville, et alourdissent le « reste à charge » des patients.

Des frais supplémentaires, qui n’ont rien à voir avec les soins, sont facturés sous forme de forfaits par les établissements, sans que le caractère optionnel de ces prestations ait été précisé ni que les patients aient formulé un accord explicite préalable. Or ces frais ne sont remboursés ni par l’assurance maladie ni, pour la grande majorité d’entre eux, par les complémentaires santé.

Je veux prendre quelques exemples.

Une chambre individuelle ne peut être facturée que si le patient en fait la demande expresse. Aucuns frais ne peuvent être facturés pour la télévision, le téléphone ou encore l’hébergement d’un accompagnant sans l’assentiment du patient. Il en va de même pour les frais d’archivage des radios ou d’acheminement des prélèvements biologiques, frais qui peuvent être refusés par les patients.

Enfin, certains établissements privés facturent des frais censés couvrir le coût de la gestion administrative du dossier du patient. Ces facturations sont contraires aux instructions de la direction générale de l’offre de soins, lesquelles précisent que « les prestations administratives, renvoyant aux missions habituelles de l’établissement et financées par ailleurs par les tarifs de prestation, ne peuvent être facturées aux patients », ce qu’a d’ailleurs rappelé le Défenseur des droits dans sa décision du 29 juillet 2014.

Voilà quelques jours, Mme Ségolène Neuville a indiqué qu’un décret tendant à sanctionner ces pratiques illégales était en cours de rédaction. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser, au nom du Gouvernement, la date envisagée pour la parution de ce décret, ainsi que les objectifs et le contenu de celui-ci ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Marisol Touraine, qui est retenue par des engagements pris de longue date.

Je veux commencer par rappeler que les conditions de facturation des prestations pour exigence particulière du patient sont strictement encadrées par la loi.

Seules peuvent être facturées au patient les prestations pour exigence particulière sans fondement médical visées par le code de la sécurité sociale. Ces prestations doivent faire l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l’établissement.

Il convient d’être particulièrement vigilant sur le respect de la réglementation.

C’est en ce sens que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux agences régionales de santé que les réclamations des patients portant sur les pratiques des établissements de santé soient systématiquement traitées et suivies, si nécessaire, d’un rappel à l’ordre de l’établissement concerné, avec, au besoin, l’appui des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dont l’une des missions est de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l’égard des consommateurs.

Par ailleurs, comme vous le savez, une instruction a été publiée au Bulletin officiel du 15 mai 2015 afin de rappeler aux établissements de santé la réglementation applicable en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient. Ce document rappelle que les forfaits d’assistance aux démarches administratives, que vous avez évoqués, ne peuvent faire l’objet d’une facturation au patient, ces charges étant déjà couvertes dans le cadre du financement des établissements.

En parallèle, Marisol Touraine a souhaité que la loi de modernisation de notre système de santé rappelle avec fermeté cette exigence de non-facturation au patient de prestations dont les frais sont intégralement couverts par les régimes obligatoires.

Pour que cette exigence soit suivie d’effets, elle a été accompagnée par un renforcement des pouvoirs de la DGCCRF en la matière. Ainsi, tout manquement à ces principes rend désormais les établissements passibles d’une amende administrative lourde, de 15 000 euros. Le décret qui permettra d’entériner cette disposition est en cours de rédaction.

Vous l’avez compris, monsieur le sénateur, la détermination de Mme la ministre pour prévenir et sanctionner, le cas échéant, les pratiques de facturation abusives à l’égard des patients est totale.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Monsieur le secrétaire d’État, nous attendrons donc la parution de ce décret.

Dans l’immédiat, je suggère, pour mettre fin aux abus, qu’une campagne d’information soit lancée à destination des patients qui, actuellement, sont les premières victimes de ces pratiques. Ce serait une bonne initiative !

La parole est à Mme Annick Billon, auteur de la question n° 1456, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, depuis le 1er février 2016, le département de la Vendée compte 13 cardiologues exerçant leur activité sous forme libérale, soit 1 pour 50 000 habitants. Compte tenu des départs à la retraite prévus au cours de l’année 2016, qui, visiblement, ne seront pas remplacés, la situation ira en s’aggravant.

Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous à Cannes est de quinze jours, pour une moyenne de cinquante-trois jours sur le territoire national. Il est de plus de six mois en Vendée, qui détient, en la matière, un malheureux record.

Il paraît désormais évident que la surcharge de travail des praticiens, associée à ce délai insupportable, devient un risque sanitaire que les autorités ne peuvent nier.

La question de la liberté d’installation se pose de manière cruciale. Or la loi de modernisation de notre système de santé n’y a pas apporté de réponse, l’amendement visant à réduire partiellement cette liberté présenté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la suite du rapport pour avis, n’ayant pas obtenu le soutien du Gouvernement.

Les mesures incitatives du pacte territoire santé sont insuffisantes et ne donnent pas les résultats escomptés.

Faut-il aller au-delà ? À l’occasion de l’examen, au Sénat, de l’amendement que je viens d’évoquer, la question a été posée. À cette question, on ne peut répondre que par l’affirmative.

Monsieur le secrétaire d’État, je tire la sonnette d’alarme pour les patients. Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place pour répondre à l’alerte des médecins cardiologues vendéens et aux légitimes préoccupations de la population vendéenne, dont on peut dire qu’elle se trouve en danger ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je connais votre engagement sur ces sujets et votre mobilisation particulière pour la Vendée, ce beau département qui est votre terre d’élection.

Améliorer l’accès aux soins, réduire les inégalités entre les territoires sont des objectifs prioritaires du Gouvernement ; le pacte territoire santé que vous avez évoqué est là pour en attester.

Contrairement à ce qui a été fait auparavant, le pacte lancé par Marisol Touraine en 2012 est un véritable plan d’action, qui mobilise différents leviers, de la formation des professionnels aux conditions d’exercice, pour attirer les jeunes médecins dans des territoires manquant de professionnels.

Je veux citer deux exemples.

Premièrement, le contrat d’engagement de service public permet aux jeunes en formation de percevoir une bourse, en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Plus de 1 750 jeunes ont déjà signé ! Un nouvel objectif de 800 contrats supplémentaire d’ici à 2018 a été fixé.

Deuxièmement, la réalisation des stages au cours de la formation est essentielle pour faire connaître et apprécier l’exercice en cabinet. La pratique des stages de médecine générale sera généralisée pour tous les étudiants de deuxième cycle. La ministre a voulu que l’effort porte aussi sur les stages effectués en ville, dans d’autres spécialités.

Une régulation de la démographie médicale s’opère également par le numerus clausus ou encore par les épreuves classantes nationales, qui permettent de répartir les étudiants en médecine entre les différentes spécialités. Un effort particulier a été fait pour la cardiologie : le nombre de postes offerts dans cette spécialité a augmenté de 65 % depuis 2010, quand la hausse est de 28 % pour l’ensemble des spécialités. Cette augmentation représente 230 postes au titre de l’année universitaire 2015-2016.

La région des Pays de la Loire bénéficie de cette évolution positive : le nombre de postes pourvus en cardiologie était de 11 en 2015, soit une augmentation de 57 % par rapport à 2010.

Dans votre région, madame la sénatrice, les acteurs sont très impliqués. Ainsi, l’agence régionale de santé accompagne notamment une démarche expérimentale de téléexpertise auprès de cardiologues volontaires. Cette démarche, engagée dans le département de la Sarthe, qui m’est cher, puisque mon grand-père en était originaire

Madame la sénatrice, la réponse pour améliorer l’accès aux soins n’est pas unique. Nous devons rester mobilisés. C’est dans la durée que nous mesurerons la portée de nos efforts.

Je sais que vous serez vigilante et que vous défendrez des efforts utiles pour votre département et vos concitoyens !

La parole est à Mme Annick Billon.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

D’abord, je regrette que votre grand-père ne soit pas né en Vendée : nous aurions pu bénéficier des conditions dont profite la Sarthe…

Plus sérieusement, la réalité du risque sanitaire pour les patients, les conditions de travail qui découlent, pour les praticiens et leurs secrétariats, d’agendas de consultations surchargés exigent de nouvelles réponses.

Les villes moyennes et petites ne séduisent plus les jeunes internes. Non seulement ceux-ci ont beaucoup de réticence à quitter les grandes villes universitaires, mais seulement trois sur dix s’installent sous statut libéral, toutes spécialités confondues.

Cela étant, depuis le 1er janvier 2015, des contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire, les PTMA, permettent aux collectivités territoriales de s’attacher les services d’un spécialiste pour trois à cinq ans. Comme vous le savez, le praticien s’engage alors en échange d’une protection sociale améliorée, notamment pour les congés de maternité et de paternité. Or, pour l’heure, l’agence régionale de santé des Pays de la Loire n’en compte aucun.

L’absence de réforme et de réponse efficace nous conduit dans une impasse. La question de la liberté d’installation finit par se poser !

La parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la question n° 1460, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les fortes inquiétudes exprimées par les responsables des établissements privés de santé.

Notre système de santé repose sur la diversité et la complémentarité des modes d’exercice des professionnels de santé, libéraux et salariés, et des statuts des établissements de santé, publics et privés.

Si le Gouvernement a, à plusieurs reprises, indiqué son attachement à notre système de santé et à sa richesse, à savoir l’existence de secteurs différents et complémentaires permettant un libre choix pour les citoyens, il remet actuellement en cause l’existence même des cliniques privées, qui emploient pourtant plus de 150 000 personnes et prennent en charge plus de 8, 5 millions de patients par an.

Pourquoi asphyxier ce secteur, en prenant à l’encontre de celui-ci des mesures hostiles, qui menacent sa pérennité ?

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, d’en citer quelques-unes.

La baisse des tarifs hospitaliers est à l’origine de tarifs inférieurs aux coûts de prise en charge. À cet égard, je trouve très éloquent que les tarifs de 2016 soient inférieurs à ceux qui avaient été fixés en 2004 – et je ne vous décris pas l’évolution des charges…

En outre, moins de 1 % des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les fameuses MIGAC, a été octroyé aux établissements privés de santé, malgré l’implication de ceux-ci dans les missions de service public.

Par ailleurs, ces derniers sont inéligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et au pacte de responsabilité et de solidarité : ce sont les seules entreprises qui n’en bénéficient pas.

Enfin, de nombreuses mesures discriminatoires conduisent à une inégalité de traitement entre les secteurs public et privé.

Je veux rappeler que les cliniques privées sont des acteurs économiques nationaux, car ces entreprises ne délocalisent pas, des acteurs économiques responsables, qui assurent des missions de service public et participent, aux côtés du secteur public, à garantir en toute sécurité des soins de qualité à la population sur tout le territoire, et, enfin, des acteurs économiques dynamiques, le secteur ayant su se restructurer depuis vingt ans pour faire évoluer les établissements, adapter les organisations et moderniser l’offre de soins aux Français.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement a-t-il l’intention de prendre – c’est urgent ! – pour arrêter cet abandon et endiguer cette « mort lente » de l’hospitalisation privée ? Cette dernière est indispensable au maintien de l’offre de soins aux Français et créatrice d’emplois sur les territoires !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Rapin, notre système de santé est riche d’une diversité de structures et de statuts à laquelle nous sommes tous attachés.

Il n’a jamais été question de remettre en cause ce choix d’une mixité des établissements de santé. Nous ne cherchons pas non plus à opposer un secteur à l’autre ; en revanche, nous assumons l’idée selon laquelle une clinique n’est pas un hôpital.

Raisonner comme l’a fait le gouvernement précédent, en instaurant une convergence tarifaire injuste et injustifiée, c’est justement faire fi de cette diversité des missions, des obligations, mais aussi des contraintes.

Les hôpitaux publics jouent un rôle spécifique dans la prise en charge de nos concitoyens ; Marisol Touraine a souhaité reconnaître ce rôle par la réintroduction du service public hospitalier.

Notre souci est l’équité ; la loi de modernisation de notre système de santé a ainsi prévu qu’un établissement privé puisse être éligible au service public hospitalier, s’il en respecte les obligations.

C’est ce même principe d’équité qui a présidé, depuis 2012, à la construction des campagnes tarifaires : hors crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et pacte de responsabilité et de solidarité, les taux d’évolution des tarifs des hôpitaux et des cliniques ont été fixés au même niveau à l’occasion des deux dernières campagnes.

C’est ce même principe, encore, que la ministre applique en matière de réorganisation de l’offre territoriale. Le plan d’investissement dont Marisol Touraine a récemment annoncé la mise en place sera ouvert, s’agissant en particulier de son volet numérique, à l’ensemble des acteurs de l’hospitalisation.

Mme la ministre ne méconnaît pas pour autant les difficultés que peuvent rencontrer certaines cliniques. Ces difficultés sont hétérogènes : elles dépendent du type d’établissement et de la nature de ses activités.

Dans ce contexte, les besoins de financement des cliniques privées, tout comme ceux des hôpitaux publics et des établissements privés à but non lucratif, font l’objet d’une attention particulière. Ces difficultés seront étudiées d’ici à la fin de l’année, et nous trouverons, pour celles qui le justifient, des réponses appropriées. Vous pourrez alors évidemment, monsieur le sénateur, attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de ces établissements.

La politique du Gouvernement vis-à-vis des cliniques privées ne doit pas être caricaturée à l’excès. L’objectif de la ministre des affaires sociales et de la santé est de garantir l’accès aux soins de tous les Français en tout lieu de notre territoire, sans restriction, par la mobilisation de l’ensemble des professionnels et des structures, quel que soit leur statut.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Si le Gouvernement assume de défendre la position selon laquelle les cliniques sont différentes des hôpitaux, j’assume, quant à moi, d’avoir été, selon vos propos, excessif. Rien ne me rassure, en effet, dans votre réponse.

Mon intention n’est pas d’opposer le secteur public et le secteur privé, d’autant que dans ma région, les Hauts-de-France – j’ai souvent eu l’occasion de me pencher sur cette situation au titre de mon mandat de conseiller régional –, certains territoires ne sont couverts que par l’hospitalisation privée. Vous avez d’ailleurs vous-même parlé de territorialisation, monsieur le secrétaire d’État. Si nous voulons parvenir à l’égalité de tous les citoyens devant l’accès aux soins, nous devons tenir compte du fait que, sur certains territoires, là où l’hôpital public n’est pas présent, c’est le secteur privé qui prend le relais.

Je souhaite donc que nous puissions maintenir la confiance accordée à nos cliniques privées, d’autant que celles-ci représentent parfois, sur certains territoires, l’unique offre de soins, sans compter qu’elles sont pourvoyeuses d’emplois. Les assommer avec des normes, des charges et des réglementations qui nuisent à leur bon développement, ce n’est assurément pas loyal !

La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 1417, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Ma question porte sur la demande de mesure de sauvegarde formulée par l’Afrique du Sud, en application de l’article 16 de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération conclu en 2004 avec l’Union européenne.

Si elle venait à être appliquée, cette mesure de sauvegarde aurait pour principale conséquence l’introduction d’une taxe anti-dumping au taux de 37 % sur les viandes de poulet européennes.

Cette demande intervient à la suite de la signature d’un accord bilatéral conclu entre l’Afrique du Sud et les États-Unis, instaurant un contingent à droit nul de 65 000 tonnes de poulet américain.

Cet accord comprend également une clause de renégociation des conditions sanitaires appliquées à la viande de poulet provenant des États-Unis, dans un sens qui est très favorable à ces derniers. En effet, l’Afrique du Sud a réduit ses exigences concernant les tests relatifs aux salmonelles. En outre, la régionalisation du niveau de risque a été acceptée en matière d’influenza aviaire, ce qui n’est pas le cas pour l’Europe, à qui l’Afrique du Sud souhaite imposer une compartimentation, mesure beaucoup plus contraignante pour les filières.

Cet accord bilatéral signé entre l’Afrique du Sud et les États-Unis place les exportateurs de poulet européens, dont un certain nombre de représentants sont des exploitants de mon département, dans une position extrêmement difficile. Ces exportateurs sont soumis à une concurrence accrue et à des exigences sanitaires plus contraignantes que celles qui sont imposées à leurs concurrents américains.

Cette demande de mesure de sauvegarde émane des producteurs de poulet sud-africains représentés par la South African Poultry Association, la SAPA, qui invoque pour motif l’augmentation des volumes importés depuis l’Union européenne sur la période 2011-2014, hausse qui menacerait les entreprises locales.

Le marché sud-africain est vital pour les entreprises européennes, déjà pénalisées par l’embargo russe : en 2015, près de 18 000 tonnes de poulet français ont été exportées en Afrique du Sud, sur les 193 000 tonnes exportées par l’Union européenne vers cette destination.

Par ailleurs, et d’une manière générale, s’agissant de ses exportations vers les pays tiers, la France se trouve dans une situation particulièrement difficile. La mesure de sauvegarde, dont l’application, à long terme, pénaliserait les exportations vers l’Afrique du Sud, est donc un coup supplémentaire porté à une filière d’ores et déjà en difficulté.

L’International Trade Administration Commission, l’ITAC, devrait rendre un rapport sur ce sujet, le mois prochain, à M. Rob Davies, ministre du commerce et de l’industrie sud-africain. Je sais que le Gouvernement a interpellé la Commission européenne. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous dire où en est l’instruction de ce dossier et, éventuellement, quels éléments majeurs seront contenus dans le rapport de l’ITAC ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Stéphane Le Foll.

Vous appelez l’attention du Gouvernement sur la mesure de sauvegarde envisagée par l’Afrique du Sud concernant les importations de poulets en provenance de l’Union européenne.

Il convient tout d’abord de rappeler que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud a permis l’élimination des droits de douane sur la volaille au 1er janvier 2012. La France a bénéficié, à partir de 2014, de la combinaison des mesures anti-dumping mises en place par l’Afrique du Sud sur les exportations de certains pays européens et de la suspension de certaines importations provenant d’autres pays européens, du fait de la grippe aviaire. Les exportations françaises de volailles vers l’Afrique du Sud sont ainsi passées de 1 651 tonnes en 2013 à 22 924 tonnes en 2015, soit une valorisation de plus de 23 millions d’euros.

L’activation de la clause de sauvegarde agricole prévue à l’article 16 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud a été demandée par l’association majoritaire de producteurs de poulets d’Afrique du Sud qui a déposé un dossier en ce sens auprès de la Commission administrative pour le commerce international sud-africaine le 19 février dernier. Les producteurs sud-africains exigent la réintroduction d’un droit de douane à 37 % pour au moins cinq ans ou l’instauration d’un contingent pour les volailles européennes, en arguant de la forte augmentation des importations en provenance de l’Union européenne depuis 2011.

Les autorités françaises, comme la Commission européenne, considèrent que les conditions requises par l’article 16 de l’accord entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud pour l’activation d’une clause de sauvegarde ne sont pas remplies, et ne voient pas quelles circonstances exceptionnelles justifieraient la mise en place d’un droit de douane provisoire en attendant le résultat de la procédure d’enquête et son examen par le Conseil de coopération.

En effet, le préjudice lié à la hausse des exportations européennes pour la filière de la volaille sud-africaine dans son ensemble n’est pas démontré : les profits de la filière continuent d’augmenter et les difficultés des producteurs sud-africains ont pour causes d’autres facteurs, comme le coût de l’alimentation et la réglementation sanitaire nationale. Le marché sud-africain est par ailleurs structurellement importateur de volaille, et les importations en provenance de l’Union européenne se sont simplement substituées aux importations antérieures en provenance du Brésil.

Dans ce dossier est souvent évoqué, également, l’octroi par l’Afrique du Sud aux États-Unis d’un contingent de 65 000 tonnes de volailles. Contrairement aux exportations européennes, les exportations américaines qui entrent dans le cadre de ce contingent sont toutefois soumises au fameux droit de douane à 37 %, le reste des exportations en provenance des États-Unis étant soumis à un droit anti-dumping de 940 centimes par kilogramme. L’octroi de ce contingent ne doit cependant pas justifier l’activation par l’Afrique du Sud d’une clause de sauvegarde sur les exportations européennes.

Les autorités françaises ont fait valoir auprès de la Commission européenne, au début du mois de mars dernier, leurs préoccupations concernant l’activation possible de cette mesure de sauvegarde, et lui ont transmis leurs arguments afin d’étayer ceux de l’Union européenne. Le 21 mars dernier, la Commission européenne a déposé, dans le cadre de la procédure d’enquête, un dossier très complet auprès de la Commission administrative pour le commerce international sud-africaine.

L’ensemble du dossier est en cours d’instruction par cette commission, qui devrait rendre son rapport au mois de juillet prochain à M. Rob Davies, ministre du commerce et de l’industrie sud-africain. Une éventuelle proposition de mesure de sauvegarde sud-africaine devra ensuite être discutée au sein du Conseil de coopération entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud.

Je peux donc vous assurer, monsieur le sénateur, de la vigilance extrêmement attentive du Gouvernement sur ce dossier qui vous préoccupe particulièrement, vous et les excellents professionnels de votre beau département des Deux-Sèvres.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Je voudrais d’abord saluer la position du Gouvernement, qui relaie efficacement les préoccupations de la filière.

Bien entendu, nous demandons à être associés à l’analyse du rapport qui sera remis le mois prochain, afin que nous puissions prendre connaissance des orientations données. Je crains en effet, malheureusement, que tous les États membres de l’Union européenne ne défendent pas la même position ; le poids de la France sera donc déterminant pour que les décisions futures soient prises au bénéfice de cette filière importante pour notre pays.

La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 1447, adressée à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet qui se révèle préoccupant en Bretagne, à savoir l’effet des zonages d’urbanisation et, en particulier, du dispositif dit Pinel, mis en place au mois de septembre 2014, sur les dynamiques territoriales.

L’objectif de ce dispositif est de stimuler, par des incitations fiscales, la construction de logements neufs là où la demande locative est supérieure à l’offre, c’est-à-dire dans les zones dites tendues.

Pour le moment, les zones concernées par le dispositif sont géographiquement concentrées, du fait du caractère très sélectif des critères, et peu de villes moyennes peuvent en définitive y prétendre.

En raison du zonage en vigueur dans le cadre du dispositif Pinel, les investisseurs tendent malheureusement à délaisser les villes moyennes dans leurs choix de placement immobilier. Cela affecte le bouclage financier d’un certain nombre d’opérations immobilières prévues dans ces villes, où le besoin de construction d’habitat neuf est pourtant avéré.

Je souhaite par conséquent interroger le Gouvernement sur les possibilités de mise en place d’une extension du dispositif Pinel aux villes moyennes, en Bretagne, dans le cadre d’une expérimentation régionale. Celle-ci serait circonscrite au cœur de ces villes moyennes et serait de courte durée.

La Bretagne ne dispose pas de mégalopoles et de zones tendues susceptibles d’attirer les investisseurs. En revanche, il y existe un réseau de villes moyennes relativement nombreuses qui connaissent bel et bien, aujourd’hui, une situation de tension relative s’agissant de l’habitat, et où une expérimentation de ce genre serait à même de démontrer, ou non, la pertinence d’une application du dispositif à cette échelle.

Bien entendu, s’il était mis en œuvre, ce dispositif expérimental devrait prendre en compte spécifiquement les opérations sur lesquelles l’établissement public foncier a eu l’occasion d’intervenir.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur François Marc, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, qui est ce matin à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté.

Vous l’interrogez sur la possibilité d’expérimenter en Bretagne, peut-être, plus spécifiquement, dans le Finistère, une extension du zonage Pinel aux villes moyennes.

Le dispositif Pinel a pour finalité le développement de l’investissement locatif des particuliers dans l’immobilier ; il s’agit d’ailleurs d’un élément essentiel de la relance actuelle du secteur. Ce dispositif est le fruit d’un calibrage précis, qui permet de renforcer le secteur intermédiaire dans les zones tendues, c’est-à-dire les zones A, A bis et B1.

La dérogation que vous proposez reviendrait à ouvrir le dispositif aux communes classées en zone C.

Mme la ministre tient tout d’abord à rappeler que le zonage actuel a bénéficié d’une révision récente, publiée en 2014, qui a permis de lier très finement la cohérence du dispositif avec les dynamiques territoriales et la demande de logement. Le zonage mis en œuvre depuis cette date a vocation à garantir l’efficacité et la bonne adaptation de cette mesure fiscale.

À cet égard, le Gouvernement craint que la mise en place de cette expérimentation ne revienne à introduire une rupture d’égalité devant l’impôt. Mme la ministre attire ainsi votre attention, monsieur le sénateur, sur le cas de particuliers ayant investi dans un dispositif Scellier en zone B2, et qui doivent aujourd’hui faire face à de véritables difficultés financières, dues à l’absence de locataires. Le bénéfice fiscal devient nul et la revente souvent impossible.

En outre, élargir l’accès à ces produits d’investissement locatif pourrait entraîner, dans des communes à faible tension locative, une déstabilisation du marché du logement. Certains dispositifs d’investissement locatif, dans le passé, ont ainsi été à l’origine de processus inflationnistes importants. Il paraît donc primordial de prévenir ces situations en maintenant un zonage adapté aux marchés locaux de l’habitat.

Le Gouvernement précise également que, en Bretagne, la zone C recouvre plus d’un habitant sur deux et plus de 80 % des communes. Ces chiffres matérialisent l’enjeu budgétaire d’une éventuelle ouverture, même maîtrisée, du dispositif fiscal en question. L’enjeu est d’autant plus important qu’une dérogation accordée aux territoires situés en zone C, mais non à ceux qui sont situés en zone B semble peu crédible ; or ces derniers concernent, pour leur part, un habitant sur trois.

Enfin, le Gouvernement s’interroge sur l’opportunité de lancer une telle expérimentation. En effet, les niveaux de loyers pratiqués dans beaucoup de villes moyennes bretonnes ne justifient pas d’actionner un levier d’incitation fiscale.

L’instauration d’un tel dispositif ne permettrait d’ailleurs pas non plus de répondre à une préoccupation qui se trouve plus souvent relayée par les élus de votre territoire, monsieur le sénateur, à savoir la vacance du bâti ancien. Sur le sujet des centres dégradés, le Gouvernement travaille avec les parlementaires et les élus de Bretagne. Cette collaboration tend à montrer que la solution se trouve plutôt dans les dispositifs d’aide à la réhabilitation ou d’accession à la propriété. Autrement dit, il est préférable, pour répondre de manière adaptée aux besoins localisés et aux demandes émergentes, de mettre en œuvre d’autres types de dispositifs, notamment par le biais d’Action logement.

Vous comprendrez donc, monsieur le sénateur, que les efforts du Gouvernement se porteront plutôt sur ces politiques en faveur des zones détendues. C’est déjà en ce sens qu’il agit par le programme de revitalisation des centres-bourgs ou par le PTZ, le prêt à taux zéro, dans l’ancien avec travaux. L’ouverture du dispositif Pinel à de nouveaux territoires ne semble pas susceptible de contribuer de manière satisfaisante à répondre aux spécificités de l’aménagement de votre territoire.

La parole est à M. François Marc.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces éléments de réponse. J’ai bien noté que le Gouvernement poursuivait sa réflexion, tout en étant plutôt peu réceptif à l’argumentation développée en faveur de cette expérimentation.

Une réforme territoriale a été examinée longuement, ces dernières années, au Sénat, et la notion d’expérimentation régionale y a fait l’objet de discussions nombreuses. Un grand nombre d’entre nous ont fini par la trouver attrayante ! Je répondrai donc, à ceux qui m’opposent l’argument de la rupture d’égalité devant l’impôt, que si nous nous nous refusons à expérimenter la mise en place de certains dispositifs dans certaines régions, il nous faudra beaucoup plus de temps pour répondre aux préoccupations et aux besoins des territoires.

C’est dans un tel esprit que cette expérimentation est demandée en Bretagne ; elle est souhaitée par la région, et le président du conseil régional s’est lui-même manifesté en ce sens par écrit, me semble-t-il, auprès des services compétents de l’État. Il est bien convenu que le dispositif ne concernerait que les secteurs en tension des villes moyennes.

En Bretagne, sur le secteur côtier et dans certaines villes moyennes bien connues, nous rencontrons en effet, aujourd’hui, un vrai problème. C’est à ce problème que nous cherchons à apporter une réponse appropriée, en facilitant les opérations immobilières et la construction de logements, ce dans le cadre d’une action qui se ferait en lien avec l’intervention de l’établissement public foncier – la Bretagne a été l’une des premières régions, peut-être même la première, à créer un établissement public foncier régional.

Il s’agit bien de mener une politique coordonnée, surveillée, contrôlée, afin d’éviter les abus, comme c’est le souhait du Gouvernement. Je souhaite donc que, à l’avenir, ce dernier puisse poursuivre sa réflexion sur cette question en examinant sous un angle plus favorable la réponse que je propose.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 1445, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la classe à cours unique a été érigée en modèle dans notre pays. Née au XIXe siècle, elle a été plébiscitée dans les villes, alors que les classes multiniveaux, très fréquentes dans nos communes rurales, étaient peu appréciées en milieu urbain.

Cette dernière appréciation retrouve aujourd’hui toute sa vigueur, pour justifier notamment la fermeture de petites écoles. En effet, l’administration a pour mission de proposer des conventions dites ruralité aux élus locaux, afin de restructurer l’offre d’enseignement de leur secteur.

Or, en 2014, les services du ministère de l’éducation nationale donnaient déjà mission aux recteurs d’académie de « travailler les projets éducatifs en lien avec les partenaires de l’école, en particulier les EPCI, en envisageant à moyen terme un réseau renouvelé […] afin de limiter […] le nombre de petites écoles de une à trois classes », situation particulièrement répandue dans le Morbihan.

Ainsi, l’objectif poursuivi est celui de la réduction du nombre de petites écoles, sans tenir compte, bien souvent, de l’avis des maires. Une telle stratégie ne devrait pourtant pas être conduite sans concertation avec les enseignants, les parents d’élèves et les élus, et sans tenir compte des spécificités et des besoins locaux.

Pas moins de 77 écoles morbihannaises, membres d’un réseau d’écoles rurales, sont ainsi touchées. La subvention versée par le conseil départemental au réseau des dix-neuf écoles rurales du pays du Roi Morvan vient d’être annulée au motif des dispositions de la loi NOTRe visant la prise en charge des frais de transport par les régions. Or les activités financées par le réseau ne se limitent pas aux seuls déplacements des élèves : des projets culturels ne pourront voir le jour, faute de cette subvention.

Pourtant, depuis les années 1990, toutes les études menées mettent en évidence la plus grande efficacité pédagogique des classes à plusieurs niveaux.

Moi-même instituteur, j’ai commencé ma carrière dans une classe unique de vingt et un élèves à Guern, près de Pontivy, avant de la poursuivre, à Lignol, dans des classes à trois niveaux ; j’ai pu constater l’intérêt d’un maillage dense d’écoles en milieu rural.

Il n’est pas question de revenir en arrière. Pour autant, la redéfinition du périmètre de scolarisation ne devrait se faire que dans le seul objectif d’améliorer les conditions de scolarité des élèves, afin de leur garantir les meilleures chances de réussite et d’épanouissement.

Dans le Morbihan, une école sur sept et un écolier sur dix relèvent d’un réseau d’écoles rurales. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous précisiez la teneur des projets que le Gouvernement entend mettre en œuvre, dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, pour l’école en milieu rural.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le sénateur Michel Le Scouarnec, vous le savez, les nouvelles modalités de répartition des moyens entre les académies prennent désormais en compte le caractère rural des territoires. J’y suis particulièrement attaché. Certes, comme Annick Billon pourra vous l’apprendre, mes grands-parents sont originaires de la Sarthe, mais j’ai eu également l’occasion de connaître Lignol, dans le Morbihan, car mes parents possédaient, sur ce territoire particulièrement remarquable, chaleureux et accueillant, une maison de campagne.

Des postes sont ainsi spécifiquement attribués au titre des conventions ruralité, permettant de préserver, malgré la tendance démographique, tout ou partie des postes d’enseignants. Votre collègue Alain Duran a remis à la ministre de l’éducation nationale un excellent rapport sur ce sujet.

S’agissant plus particulièrement du Morbihan, comme vous venez de le rappeler, monsieur le sénateur, son réseau d’écoles publiques est caractérisé par une proportion importante de petites écoles, dont plus de la moitié, localisées en grande partie dans les zones rurales et isolées du département, a quatre classes ou moins.

Dans ces mêmes zones, le réseau privé s’est organisé de longue date en regroupements pédagogiques intercommunaux, ce qui évite les classes multiniveaux ainsi que l’isolement pédagogique des maîtres, tout en favorisant la stabilité des équipes pédagogiques. Malgré tout, la baisse du nombre d’enfants en âge de scolarisation contraint le réseau privé lui-même à fermer des écoles.

Pour lutter contre les fragilités du réseau scolaire dans un contexte de baisse démographique dans certains territoires, des conventions ruralité sont en cours de négociation avec les associations de maires ruraux. Ces conventions fondées sur le principe d’un appel à projets visent à réorganiser le réseau des écoles, l’objectif étant la qualité du service offert aux familles et aux élèves. Ces accords ont aussi pour objet de maintenir les postes d’enseignants et d’installer des directions d’école multisites permettant aux directeurs de bénéficier d’un ou de plusieurs jours de décharge, et d’être ainsi plus disponibles pour mener à bien le développement du projet de territoire et assurer le lien avec les familles et les élus.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, le ministère de l’éducation nationale est soucieux de promouvoir une école rurale de qualité et un partenariat nouveau avec les élus. Sa volonté est de faire exister, dans ce département du Morbihan, mais aussi, de façon générale, dans tous les départements ruraux, un réseau de service public de l’éducation pérenne, contribuant efficacement à la réussite des élèves.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Elle ne me satisfait que partiellement. De nombreux maires et élus sont aujourd’hui insatisfaits. Je reconnais toutefois que l’attribution d’une décharge aux directeurs exerçant dans plusieurs écoles est une bonne idée.

Mais les enjeux sont importants et ne pourront être traités qu’en concertation très étroite avec les élus de chaque commune, les enseignants et les citoyens des territoires.

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que le réseau d’écoles rurales est une organisation pédagogique qui fonctionne. Les écoles ont déjà développé une habitude de travail en équipe, afin de lutter contre l’isolement des élèves et des enseignants, de mettre en place de nouvelles activités et de favoriser la réussite scolaire et l’épanouissement des enfants.

Il faudrait peut-être – je défends cette idée depuis longtemps – revoir la grille d’ouverture et de fermeture des classes en milieu rural. Les données n’y sont pas les mêmes que dans les villes où, la plupart du temps, les classes sont à cours unique. Une nouvelle grille serait nécessaire, dans bien des cas, pour sauver l’école rurale. La concentration de l’offre scolaire dans les pôles urbains n’est pas une bonne idée et ne saurait contribuer à un aménagement harmonieux du territoire. La fermeture des écoles dans les bourgs ruraux revient à appauvrir encore davantage des secteurs qui se sentent déjà éloignés des services publics.

L’absence de services publics, d’écoles, d’offre culturelle ou sportive, fait d’ailleurs, dans les communes rurales, le lit du Front national, comme j’ai pu le constater à l’occasion des dernières élections.

C’est une véritable alerte que lancent tous les acteurs concernés à propos de cette stratégie manifeste de regroupement et de contractualisation des écoles sur un territoire donné, dont l’un des effets est de transférer aux élus la responsabilité de gérer et d’assumer les conséquences de la carte scolaire – je pense aux déplacements, qui sont coûteux pour les communes et, surtout, source de fatigue pour les enfants.

C’est inefficace et inacceptable !

Si les regroupements signifient une économie pour l’État, ils signifient aussi, pour nos territoires ruraux, la désertification. L’école, c’est la vie au village ; c’est le savoir ! Voilà précisément ce que vous allez fragiliser, monsieur le secrétaire d’État, au risque de sa disparition !

Mes chers collègues, avant de passer à la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission des lois a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente aux commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion :

- de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

- de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

- et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

La liste établie par la commission a été publiée et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UDI-UC, la discussion de la proposition de loi relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, présentée par Mme Lana Tetuanui (proposition n° 583, texte de la commission n° 702 rectifié, rapport n° 701).

Mes chers collègues, je vous rappelle que l’Assemblée de la Polynésie française a été consultée sur cette proposition de loi, en application de l’article 74 de la Constitution et de l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, et qu’elle a rendu un avis favorable le 9 juin 2016.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Lana Tetuanui, auteur de la proposition de loi.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer l’ensemble de mes compatriotes polynésiens qui célèbrent la fête de l’Autonomie aujourd’hui – compte tenu du décalage horaire avec la métropole – et à tous ceux et celles qui nous regardent via internet en instantané à l’autre bout du monde, chez moi !

Mes pensées immédiates vont particulièrement à tous les élus locaux, plus précisément aux tavana, c’est-à-dire aux maires polynésiens, aux maires délégués, aux adjoints et aux conseillers municipaux, répartis sur l’ensemble des cinq archipels de notre Pays, qui attendent avec impatience le vote de ce texte.

Je ne vous cacherai pas ma grande satisfaction au moment de l’examen de ma toute première proposition de loi, dont l’objet se rapporte plus particulièrement à la vie quotidienne des communes polynésiennes, situées à plus de 20 000 kilomètres de l’Hexagone.

Pour avoir été moi-même élue maire déléguée d’une commune associée, je vous l’assure, ce sujet me tient tout particulièrement à cœur. Il m’est donné aujourd’hui l’opportunité de défendre tout simplement, mais sûrement, nos particularités trop souvent oubliées par le législateur national.

Bien sûr, je suis déjà intervenue dans cet hémicycle à l’occasion de la présentation de quelques amendements ou d’interventions orales, mais il me revient encore une fois de rappeler les principes, édictés par les dispositions de l’article 74 de la Constitution, de l’autonomie de la Polynésie française en sa qualité de collectivité d’outre-mer, principes précisés dans sa loi statutaire organique, que le Président de la République s’est engagé à réviser tout prochainement lors de son passage, au mois de février dernier, en Polynésie et dans mon île de Raiatea, située dans les îles Sous-Le-Vent.

La Polynésie est un pays d’outre-mer dont les spécificités sont nombreuses de par sa situation géographique – 118 îles –, son éloignement de la métropole et son étendue sur un espace maritime grand comme l’Europe.

Cette situation géographique doit être rappelée pour mieux appréhender et pour mieux comprendre les objectifs de ma proposition de loi.

Notre territoire compte 48 communes, dont 30 constituées de communes associées. Au total, nous avons 96 communes associées, ce qui s’explique par la cartographie des cinq archipels polynésiens.

Certaines de nos communes associées sont composées de trois atolls ou situées sur des atolls très éloignés, parfois à plus de trois heures de navigation maritime, seul moyen de transport disponible, pour se rendre à destination du chef-lieu communal.

Après cet état des lieux des communes polynésiennes, j’en viens au vif du sujet.

Cette proposition de loi vise à corriger, en premier lieu, le mode de scrutin qui nous a été imposé en 2014 avec l’introduction de la proportionnelle dans les communes dont toutes les communes associées comportaient 1 000 habitants au moins.

Ce changement de mode de scrutin a provoqué, notamment dans plusieurs communes associées, la désignation d’un maire délégué non représentatif de la majorité issue des urnes, ce qui a bien évidemment provoqué une instabilité politique immédiate avec des démissions en masse des conseils municipaux.

L’incidence de cette réforme du mode de scrutin introduite en 2014 n’a pas été évaluée, notamment les conséquences entraînées en Polynésie et ce, par méconnaissance de nos spécificités, une fois de plus !

Ainsi, il est proposé aujourd’hui de corriger cette anomalie par une modification innovante du mode électoral qui garantira la légitimité du nouveau maire. Ce dernier disposera d’une large majorité sur laquelle s’appuyer tout au long de sa mandature, et ce dans l’esprit d’une bonne gouvernance et d’une meilleure gestion des politiques de développement à l’échelon communal.

Il s’agit aussi d’asseoir la légitimité des maires délégués issus du résultat des urnes, surtout celle des membres de la liste ayant gagné l’élection dans chaque commune associée – c’est-à-dire de respecter la volonté de la population locale –, afin de leur donner plus de compétences dans l’exercice de leur mandat sur leur territoire respectif, avec une délégation de pouvoir que le maire pourra leur octroyer le cas échéant. De surcroît, ces élus seront rétribués à juste titre.

Permettez-moi de prendre deux cas concrets : pour se rendre dans la commune de Makemo, constituée de quatre communes associées dans l’archipel des Tuamotu de l’Est, le maire délégué de la commune associée de Taenga doit parcourir un trajet de trois heures en bateau, ce quand l’océan Pacifique est calme, or celui-ci n’est pas toujours une mer d’huile !

Il s’agit d’un simple exemple parmi tant d’autres. C’est un peu compliqué chez nous, avec notre espace maritime, qui demeure néanmoins notre capital pour le développement à venir de notre collectivité d’outre-mer comme pour celui de la France.

En second lieu, cette proposition de loi prévoit un toilettage du code général des collectivités territoriales, le CGCT, ainsi que l’introduction de diverses dispositions législatives : création de sociétés publiques locales, dont le capital sera entièrement détenu par les communes, pour permettre d’accompagner ces dernières dans leurs nouvelles compétences, notamment en matière de gestion des déchets ; adoption du dispositif de téléconférence pour les séances du conseil municipal eu égard aux distances entre les différentes communes associées ; extension des dispositions applicables en matière de marchés publics ; réajustement du versement des indemnités allouées aux adjoints et aux maires délégués, afin d’éviter toute inégalité en matière de traitement ; adoption de mesures plus cohérentes relatives à la gestion des cimetières et des opérations funéraires dévolues aux communes ; abrogation des dispositions ne concernant nullement la Polynésie, notamment en matière de partage des biens à vocation pastorale ou forestière ; extension aux élus communaux du dispositif du droit individuel à la formation et, à compter du 1er janvier 2020, du nouveau régime indemnitaire des élus des syndicats de communes.

Pour votre information, mes chers collègues, sachez que ce texte a fait l’objet, depuis plus d’un an, de nombreuses discussions entre les élus communaux, les services compétents du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie française.

Cette proposition de loi est le fruit d’un large consensus et d’une volonté de l’ensemble des communes. Elle a été approuvée unanimement par les membres du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, le SPCPF, rassemblant quarante-six des quarante-huit communes du territoire polynésien. Elle témoigne de la volonté commune de tous les élus locaux et des cadres communaux, dans l’esprit d’une meilleure gouvernance de leurs circonscriptions, de mieux servir leurs concitoyens.

Je ne suis que le relais de ces derniers à l’échelon territorial, puisque j’ai défendu ce texte au sein de l’Assemblée de la Polynésie française voilà moins de quinze jours en ma qualité de vice-présidente. Je fais de même aujourd’hui, devant la Haute Assemblée, en ma qualité de sénatrice.

Aussi, au nom de tous les élus locaux de ma collectivité, je tiens à remercier avant tout mon groupe et son président qui m’ont permis de bénéficier de la niche parlementaire réservée à l’UDI-UC.

Je remercie également le ministère de l’outre-mer, les cabinets de l’Élysée, du Premier ministre et du ministre de l’intérieur de l’écoute attentive des élus polynésiens et de tous les échanges constructifs avec les services du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française et de notre collectivité.

Je remercie ensuite M. le président de la commission des lois d’avoir accueilli et pris le temps d’écouter les arguments des membres de la délégation institutionnelle du SPCPF dépêchée à Paris dans le cadre du congrès des maires.

Enfin, je ne peux oublier de citer et de remercier le vaillant rapporteur de ma proposition de loi, Mathieu Darnaud, sénateur de l’Ardèche – quel rapport entre l’Ardèche et la Polynésie, me direz-vous ?

M. Jean-Pierre Sueur. L’amour !

Pour notre collègue membre de la commission des lois et de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, nos particularités insulaires ne sont plus abstraites – peut-être à la suite de son séjour en Polynésie dans le cadre du rapport d’information sur les identités foncières ? Il a su convaincre les membres de la commission des lois, qui ont adopté ce texte à l’unanimité.

Par ailleurs, au regard des difficultés d’applicabilité des dispositions du code général des collectivités territoriales en Polynésie, j’ai saisi M. le président du Sénat pour qu’une délégation sénatoriale puisse être envisagée et dépêchée en Polynésie, afin de mener une large réflexion sur ce thème cher à nos élus.

J’en profite pour dire à M. le président de la commission des lois que je l’attends chez moi !

Pour conclure, mes chers collègues, cette proposition de loi ne devrait soulever aucune critique. Elle vise tout simplement, sans esprit partisan, à corriger des dispositions prises par le passé et qui ne convenaient pas à nos particularités insulaires. C'est la raison pour laquelle je sollicite du Sénat un soutien unanime, toutes tendances politiques confondues.

Mme la présidente. La parole est au vaillant rapporteur de la commission.

rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’Ardèche, comme les autres territoires représentés dans cet hémicycle par de tout aussi vaillants sénateurs, peut témoigner de l’attachement de la métropole aux territoires ultramarins.

La proposition de loi présentée par Lana Tetuanui comporte des avancées majeures pour les communes de Polynésie en répondant de façon concrète à certains problèmes de gouvernance.

Je veux donc féliciter Mme Tetuanui, dont l’expérience et la connaissance d’élu local, sur son île de Raiatea, nous ont permis de parvenir au consensus.

Cette proposition de loi est le fruit d’un travail de concertation, comme nous avons pu l’observer lors des différentes auditions. Nos échanges avec le président du SPCPF et différents maires de Polynésie française nous ont permis de comprendre combien ce texte permettait de répondre de façon très concrète aux problématiques qu’ils rencontrent en matière de gouvernance.

Ces modifications ont été validées à l’unanimité par l’Assemblée de la Polynésie française, consultée en application de l’article 74 de la Constitution.

Ce texte est fondé sur un retour d’expérience des élus locaux pour faire face aux contraintes polynésiennes. Il s’agit d’adapter l’application du code électoral et du code général des collectivités territoriales à la Polynésie française.

Encore faut-il, pour comprendre ce territoire, en appréhender la géographie. Je ne vais pas reprendre les propos de l’auteur de cette proposition de loi, mais j’insiste sur le fait qu’il est nécessaire de bien comprendre l’éloignement d’un territoire, qui représente la moitié de la Corse, étiré sur une surface équivalente à celle de l’espace européen. Ce texte, particulièrement réaliste et pragmatique, permet justement de prendre en compte ces contraintes territoriales.

La proposition de loi s’articule autour de trois types de dispositions.

Tout d’abord, un ensemble de dispositions électorales. L’auteur du présent texte a rappelé l’instabilité résultant des différents modes de scrutin électoraux qui ont eu une résonnance particulière sur certaines communes, entraînant la démission de plusieurs maires.

Il était donc nécessaire de permettre l’émergence d’un nouveau mode de scrutin municipal. Tel est l’objet des articles 1er et 3 de ce texte, dont l’ensemble des dispositions entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, au mois de mars 2020.

Cette proposition de loi comporte ensuite des dispositions relatives au fonctionnement des collectivités polynésiennes.

Il s’agit, là aussi, de prendre en compte cette géographie particulière que j’évoquais, notamment au travers des conditions de recours à la téléconférence pour les réunions de communes composées de plusieurs communes associées, réparties sur plusieurs îles, si ces réunions s’accompagnent de dépenses disproportionnées pour les finances des communes, ce qui est souvent le cas, notamment sur l’archipel des Marquises.

De même, ce texte autorise les EPCI à fixer leur siège en dehors du territoire intercommunal.

Enfin, les articles 6 et 10 portent sur le statut des élus Polynésiens, notamment pour mieux prendre en compte le coût de leurs éventuels déplacements.

Le troisième type de dispositions de cette proposition de loi permet de toiletter le code général des collectivités territoriales et de l’adapter à la Polynésie française

L’article 2, par exemple, vise à étendre la faculté de créer des sociétés publiques locales par les communes de Polynésie française ou leurs regroupements dont Mme Tetuanui a expliqué le bien-fondé.

Il est également prévu, à l’article 5, d’élargir la délégation du conseil municipal aux maires en matière de marchés publics.

Enfin, les articles 8 et 11 contiennent certaines adaptations ou clarifications en matière de droit funéraire et de droit forestier.

Toutes ces modifications, notamment celles qui portent sur les dispositions électorales, relèvent du pouvoir d’adaptation prévu à l’article 74 de la Constitution. Elles étaient nécessaires pour permettre une application réaliste de ces normes.

Pour conclure, je dirai que l’histoire singulière des communes de Polynésie française, ainsi que leur géographie marquée par les phénomènes de l’insularité et de l’éloignement souvent extrême exigent d’adapter le fonctionnement de ces collectivités.

En apportant ces modifications essentielles, nous ferons progresser la démocratie locale, montrant là toute la force de notre République décentralisée qui consiste à faire vivre ses principes à travers les réalités territoriales les plus diverses.

Croyez bien que le sénateur ardéchois que je suis, tout comme le sénateur du Lot qu’est M. Requier, pourrait témoigner des diversités territoriales de la métropole !

La parole est à Mme la ministre.

ministre des outre-mer. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons, en cette journée symbolique pour la Polynésie, la proposition de loi relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Avant d’évoquer la substance de ce texte, présenté par la sénatrice Lana Tetuanui, je voudrais souligner que cette proposition de loi constitue l’aboutissement d’un processus de dialogue et d’écoute réciproque qu’il importe de saluer.

Écoute et dialogue entre le Gouvernement et les parlementaires polynésiens, d’abord.

J’ai défendu, en 2015, le projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer – la loi qui en est résultée a été promulguée au mois d’octobre dernier –, qui comportait, dans sa version initiale, des dispositions proches de celles que nous allons examiner ensemble aujourd’hui.

Lors de l’examen de ce projet de loi par le Sénat, l’ensemble des parlementaires polynésiens et des élus locaux ont appelé mon attention sur le fait que le calendrier associé à ce texte risquait d’interférer avec les échanges menés à l’échelon local sur ce sujet. Conjointement, nous avons donc estimé qu’il était préférable de repousser l’adoption de ces modifications législatives pour laisser le temps à la concertation locale d’aboutir.

Écoute et dialogue entre les partenaires polynésiens, ensuite.

En effet, le syndicat de promotion des communes de Polynésie française, qui réunit quarante-six des quarante-huit communes du territoire, a organisé plusieurs réunions de travail de mars à septembre 2015. En octobre, le résultat de cette concertation a été présenté au Haut-Commissaire, au Pays et aux parlementaires. Ce processus a abouti aux propositions formulées ce jour par la sénatrice Lana Tetuanui.

Cette proposition de loi est donc emblématique de la volonté de concertation qui m’anime et qui anime également l’auteur de ce texte.

Cette concertation était d’autant plus nécessaire que le texte a trait à une spécificité du territoire : les communes associées. Sur ce sujet plus que sur tout autre, il m’a paru essentiel de parvenir à une approche commune, partagée et consensuelle, ce qui me semble être le cas aujourd’hui.

Comme l’ont souligné les orateurs précédents, la configuration du territoire polynésien est unique.

La Polynésie française est située à 18 000 kilomètres de la métropole. Elle est constituée de 118 îles, réparties en cinq archipels, sur une superficie émergée de 3 600 kilomètres, dispersée sur plus de 4 millions de kilomètres carrés, soit l’équivalent de l’Europe.

L’organisation de la vie publique et citoyenne y est nécessairement singulière et les règles qui s’appliquent dans l’Hexagone doivent souvent y être assouplies.

Il en va ainsi des communes, seulement créées en 1971 en Polynésie française : sur les 48 communes du territoire, 30 sont composées de 96 communes associées.

Ces dernières représentent souvent une vallée ou un atoll. Elles constituent une section électorale de plein droit, disposent d’un maire délégué et d’une certaine autonomie.

Les maires délégués jouissent, en pratique, d’un véritable magistère, remplissant les fonctions d’officier d’état civil et de police judiciaire. Ils sont apparentés à d’authentiques tavana. Les difficultés que rappelait Mme Tetuanui expliquent cette situation.

Lors de mes déplacements, j’ai pu mesurer l’attachement des Polynésiens à ce dispositif, qui permet de consolider la démocratie de proximité, par-delà les distances géographiques et la configuration particulière des territoires.

Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux du mois de mars 2014, les conseillers municipaux des communes composées de communes associées étaient tous élus au scrutin majoritaire plurinominal. Or, depuis l’entrée en vigueur de modifications législatives en 2013 et en 2014, le mode de scrutin a été quelque peu complexifié, avec l’introduction d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les cinq communes de plus de 3 500 habitants ne comprenant que des communes associées de plus de 1 000 habitants. Ce nouveau régime a donné lieu à des difficultés et à des frustrations, notamment dans les communes associées où le maire délégué n’était pas issu de la liste arrivée en tête dans la section.

Pour pallier ces difficultés, il est envisagé dans la proposition de loi de modifier le mode de scrutin dans les communes de Polynésie française constituées de communes associées.

Dans les communes concernées, le nombre de sièges à pourvoir sera réparti au sein des communes associées, proportionnellement à leur population.

Toutes les communes de plus de 1 000 habitants, même celles qui sont composées de communes associées comptant moins de 1 000 habitants, seront soumises au scrutin à la représentation proportionnelle.

L’élection se déroulera sur le fondement d’une liste unique, qui comportera nécessairement un ou des représentants des communes associées, afin de favoriser l’appropriation dans les programmes des enjeux propres aux communes associées.

Il est en outre prévu qu’une prime majoritaire soit attribuée à la liste arrivée en tête à l'échelon communal et répartie dans chaque commune associée. Il s’agit – c’est bien légitime – que chaque commune associée puisse disposer d’au moins un élu.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit que la liste ayant gagné dans une commune associée puisse disposer d’au moins un élu.

Ce nouveau régime électoral, qui fait application de la parité, devrait permettre que le maire délégué soit issu de la liste arrivée en tête dans la commune associée, même si cette liste ne l’a pas emporté à l’échelon communal.

Outre ces considérations de légitimité, la modification devrait permettre de dégager des programmes électoraux communs aux différentes communes associées, de renforcer les majorités au plan communal et de favoriser l’émergence d’une opposition structurée.

Ce dispositif, assez proche de celui que j’avais proposé l’année dernière, me semble de nature à dynamiser la démocratie locale, dans le respect des singularités des communes associées de Polynésie française. J’y suis donc favorable.

Le second volet de cette proposition de loi est relatif à d’autres ajustements susceptibles de faciliter le fonctionnement des communes de Polynésie française. Les principales avancées donneront la possibilité aux communes du Pays de créer des sociétés publiques locales, afin de faciliter leurs commandes publiques. Pour mémoire, la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales qui a institué l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de sociétés publiques locales ne prévoyait aucune disposition outre-mer. La possibilité de créer une société publique locale a été étendue à la Nouvelle-Calédonie et à ses communes par la loi organique du 15 novembre 2013 et la loi simple du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Je ne vois aucun obstacle à ce que cette faculté soit désormais étendue à la Polynésie française.

Sont ensuite envisagées les possibilités que les conseils municipaux des communes composées de communes associées puissent se tenir par téléconférence et que le maire dispose d’une délégation plus large en matière de marchés publics. Ces simplifications, ainsi que les propositions relatives aux indemnités des maires délégués ne rencontrent évidemment aucune opposition de la part du Gouvernement.

Par ailleurs, je ne peux qu’être favorable aux extensions et modifications suggérées dans le domaine des marchés publics et aux changements apportés pour les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, car ces deux propositions répondent aux demandes concrètes des élus locaux de Polynésie.

La Haute Assemblée devra se prononcer sur un nombre réduit d’amendements présentant l’intérêt d’apporter des améliorations rédactionnelles ou des précisions qui semblent nécessaires au rapporteur comme au Gouvernement.

Compte tenu de la qualité de la proposition de loi et de son origine consensuelle sur le territoire, je ne doute pas que le Sénat adoptera ce texte important pour les élus locaux de Polynésie française, pour le fonctionnement des communes et pour la meilleure compréhension du fonctionnement de ces institutions de proximité.

La parole est à Mme Annick Billon.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Polynésie française constitue un atout majeur pour notre pays ; elle permet en effet de faire de la France une grande puissance du Pacifique. Toutefois, certaines dispositions institutionnelles ne sont pas en adéquation avec la situation géographique polynésienne. Un ajustement législatif était ainsi très attendu. C’est pourquoi la proposition de loi présentée par Lana Tetuanui est tout à fait bienvenue.

Il est d’abord indispensable de souligner les particularités géographiques et institutionnelles des communes et de leurs groupements en Polynésie française. Mathieu Darnaud, rapporteur sur ce texte, l’a fait au nom de la commission des lois.

À cet égard, l’existence de communes associées dispersées sur une multitude d’îles est tout à fait édifiante. Ce phénomène entraîne une grande complexité dans l’organisation des conseils municipaux et le fonctionnement de certains services publics locaux.

Vous le savez, la Polynésie française se compose de six archipels, qui s’étirent sur une surface équivalente à celle de l’Europe. Ainsi, 48 communes se répartissent sur près de 120 îles. Et il n’est pas rare – Lana Tetuanui l’a souligné tout à l’heure – que trois heures de navigation soient nécessaires pour aller d’un atoll à l’autre.

Cette insularité et cet éloignement des communes ou des parties d’une même commune ont de profondes conséquences sur l’organisation des services publics, comme l’adduction d’eau, la distribution d’électricité, la gestion des déchets, ou encore la sécurité civile, les rendant notamment plus onéreux et plus complexes.

En outre, le mode de scrutin proportionnel, qui a été appliqué pour la première fois lors des élections municipales du mois de mars 2014, ne permet pas de dégager de majorité stable, les sièges étant répartis en fonction des suffrages exprimés au niveau des différentes communes associées.

Ce sont donc ce que l’on peut appeler des majorités de circonstances qui émergent ; cela accentue les problèmes de fonctionnement, notamment s’agissant des sujets clivants.

La présente proposition de loi est par conséquent tout à fait opportune, dans la mesure où l’introduction du scrutin majoritaire plurinominal pour les communes constituées de communes associées et dont la population est d’au moins 1 000 habitants est prévue.

L’objectif est ainsi de garantir à la tête de liste de la liste ayant remporté les élections de devenir maire avec une légitimité électorale et de disposer d’une large majorité sur laquelle elle pourra s’appuyer tout au long de sa mandature.

Très vraisemblablement, un tel système aura pour conséquence de permettre à ces communes de connaître une bien meilleure gestion, avec notamment la définition de politiques plus globales et la création d’une situation bien plus opérationnelle pour ce qui est du service rendu au citoyen.

En outre, il se trouve que les élus polynésiens rencontrent diverses difficultés pratiques dans l’exercice quotidien de leur mandat. Les problèmes tiennent en grande partie aux difficultés d’application du code général des collectivités territoriales en Polynésie française.

Cependant, le présent texte est encore en l’espèce parfaitement propice, puisqu’il améliore également les règles du code général des collectivités territoriales applicables aux communes polynésiennes ou à leurs groupements, en prenant notamment en compte les spécificités géographiques ou de fonctionnement de ces communes.

Ainsi, les maires délégués des communes associées se voient dotés d’un meilleur statut, afin de faciliter le fonctionnement de celles-ci.

De plus, la désignation de ces derniers au sein de chaque commune associée est encadrée, le choix devant se porter en priorité sur un membre de la liste arrivée en tête au sein de la commune associée.

Par ailleurs, la possibilité de réunion du conseil municipal par téléconférence est instaurée, de même que la faculté pour un EPCI de fixer son siège à l’extérieur de son périmètre pour des questions d’organisation et de facilité d’accès.

Ces deux mesures permettraient par conséquent de pallier en partie l’insularité et l’éloignement des communes.

D’autres dispositions encore facilitent grandement la vie des élus polynésiens. Je pense à l’extension de la possibilité pour les communes ou leurs groupements de créer des sociétés publiques locales, ou bien à la modernisation des notions applicables en matière de marchés publics.

Mes chers collègues, ces diverses adaptations se justifient ainsi pleinement par les particularités des communes de Polynésie française, particularités inconnues des autres communes, métropolitaines ou ultramarines, de notre pays.

Il est en effet difficile de comprendre parfaitement la situation dans son ensemble d’un territoire qui se situe à plus de 15 000 kilomètres de Paris.

La présente proposition de loi est donc tout à fait consensuelle. Elle peut être – nous l’espérons au sein du groupe UDI-UC – adoptée à l’unanimité par le Sénat. C’est important pour la navette parlementaire.

Pour toutes ces raisons, l’ensemble des sénateurs du groupe UDI-UC votera évidemment en faveur de ce texte, tel qu’amendé par la commission.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Madame Tetuanui, votre proposition de loi est ambitieuse. Elle répond à un besoin exprimé par nos concitoyens de Polynésie : améliorer leur représentation démocratique et adapter à leur territoire l’application du code électoral et du code général de nos collectivités métropolitaines.

C’est une louable intention. En effet, il faut bien prendre la mesure de toutes les spécificités, historiques, culturelles, économiques et sociales, de ces archipels situés à 20 000 kilomètres de la métropole. Il faut aussi objectivement tenir compte des contraintes territoriales particulières des archipels polynésiens, qui représentent la moitié de la superficie de la Corse, mais s’étendent sur une surface équivalente à celle de l’Europe.

À l’évidence, le régime électoral des communes et le code général des collectivités territoriales ne peuvent pas s’appliquer de manière tout à fait identique dans la bonne ville de Saint-Flour et aux îles Marquises. C’est une question de bon sens, mais aussi de bonne compréhension et de respect de tout ce qui fait la richesse et la diversité de notre République.

Aussi, ma chère collègue, votre approche pragmatique, qui est tout à fait conforme à l’esprit de l’article 74 de la Constitution relatif à l’adaptation des lois et des règlements dans les collectivités d’outre-mer, est une bonne méthode.

Il n’est en effet pas si simple de modifier le mode de scrutin des conseillers municipaux dans les communes associées de Polynésie et d’appliquer à cette collectivité d’outre-mer diverses dispositions du code général des collectivités territoriales.

Comme cela a été rappelé précédemment, les communes de Polynésie française ont été créées voilà plus de quarante ans par une loi de 1971. Du fait des conditions géographiques et de l’histoire, trente des quarante-huit communes polynésiennes sont constituées de communes associées.

Le système a pu permettre un fonctionnement démocratique relativement efficace. Mais, au fil du temps, il a trouvé ses limites. Aujourd'hui, il ne parvient plus à assurer de véritables majorités municipales stables, garantes d’une gestion efficace.

Sur le point particulier de la modification du mode de scrutin des conseillers municipaux, votre proposition de loi peut être utile.

De la même façon, bien qu’elle soit juridiquement assez complexe et qu’elle ait été heureusement précisée par des amendements en commission et par ceux du Gouvernement, l’adaptation du code électoral et du code général des collectivités territoriales est nécessaire.

Je nuancerai pourtant mon propos. Au regard du contexte local, les problèmes structurels de la Polynésie française seront évidemment loin d’être résolus avec ce seul texte.

Celui-ci pourrait tout au plus améliorer le fonctionnement démocratique des collectivités territoriales et assurer une meilleure représentation des populations, ce qui n’est déjà pas si mal. Mais, avant d’être institutionnelles, les difficultés dont souffre la Polynésie française sont d’un autre ordre : elles sont largement économiques et sociales. Je n’insisterai pas sur cet aspect des choses.

Cependant, il faut en être conscient, si tout ne peut évidemment pas se régler par le cadre législatif, il est décisif de prendre des décisions fortes pour assurer à nos compatriotes de Polynésie un développement harmonieux de leur société au sein de la République.

À cet égard, je voudrais relever la qualité du récent rapport d’information de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, intitulé avec pertinence : Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires. Aux termes de ce rapport, la problématique foncière est « très prégnante dans l’ensemble des outre-mer » et constitue « l’un des verrous majeurs au développement économique et social des territoires ».

Je salue l’esprit dans lequel nos collègues ont abordé cette question essentielle. Ils ont respecté les identités territoriales pour démêler la complexité juridique liée aux indivisions et aider à l’évolution des systèmes traditionnels. Quatorze des recommandations du rapport concernent ainsi directement la Polynésie. Les pouvoirs publics seraient donc bien inspirés de les étudier sérieusement.

Mais, plus généralement, l’instabilité politique chronique que connaît la Polynésie française n’est pas uniquement due – il ne faut pas se le cacher – à une mauvaise « gouvernance » des institutions locales, sur fond de corruption de certains élus.

À ce propos, les dispositions prévues à l’article 2 concernant la possibilité de création de sociétés publiques locales suscitent de notre part des réserves assez fortes. Les difficultés de cette collectivité tiennent aussi à une situation économique et sociale très inégalitaire.

Viennent se greffer sur tout cela les problèmes hautement politiques posés par la fracture, toujours actuelle et sous-jacente, entre les partisans d’un changement de statut de la collectivité et les tenants de son maintien dans la République française. Il y va tout simplement de la conception que se font nos compatriotes de Polynésie de la société dans laquelle ils veulent vivre.

Votre proposition de loi, ma chère collègue, est certes nécessaire. Mais, au regard de l’importance et de la profondeur des problèmes à résoudre, elle est loin d’être suffisante. Si elle a un défaut, c’est celui de ne traiter, de façon somme toute assez complexe, qu’un aspect marginal de la situation institutionnelle en Polynésie française. Mon groupe ne s’y opposera pas et s’abstiendra.

Toutefois, je tenais à vous adresser un message à titre personnel. Votre proposition de loi montre que vous êtes vraiment à la hauteur de la fonction de parlementaire qui vous a été confiée par les grands électeurs, donc par nos concitoyens de Polynésie.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Lana Tetuanui, que je tiens à saluer tout particulièrement, a eu l’heureuse idée de nous présenter cette proposition de loi. Je l’en remercie chaleureusement.

Finalement, on se demande pourquoi un tel texte n’a pas été déposé plus tôt. Il fallait vraiment que vous deveniez sénatrice, madame Tetuanui.

Je dois le dire, cette spécificité de la Polynésie, je l’ai découverte en lisant le rapport très intéressant de M. Darnaud, qui représente dans cette enceinte non seulement l’estimable département de l’Ardèche, cher à notre cœur, mais la Nation entière.

J’ai ainsi découvert que, par exemple, la commune associée de Makatea est à 110 kilomètres de la commune de Rangiroa, dont elle dépend. J’ai découvert aussi que la commune de Hereheretue est à 430 kilomètres de la commune de Hao, à laquelle elle est associée. J’ai même découvert qu’il y a, dans la commune de Fangatau, 300 habitants répartis sur deux îles distantes de 90 kilomètres. Madame la présidente, vous qui êtes de Gironde, mais qui représentez également la Nation tout entière, sachez que M. le maire de Fangatau, municipalité de 300 habitants répartis sur deux îles, doit parcourir 2 000 kilomètres pour aller d’un bout de sa commune à l’autre. C’est une situation complètement absurde. Le rapport de M. Darnaud le montre très bien.

Il y a donc quarante-huit communes et quatre-vingt-seize communes associées. Il fallait assurément revoir cela.

Cela a été fait sur l’initiative du président du Sénat, que je tiens à saluer, après consultation de l’Assemblée de la Polynésie française, qui a donné son accord ; c’est un gage de démocratie.

M. le rapporteur a également bien montré que le mode de scrutin en vigueur ne permettait pas de dégager de majorité municipale stable. Les sièges étant répartis en fonction des suffrages exprimés au niveau des différentes communes associées, on peut se trouver avec des unions de circonstance aboutissant à l’élection de maires délégués qui représentent la majorité municipale, mais se trouvent minoritaires au sein de la commune associée.

Une solution a donc été trouvée, un peu complexe, mais qui me semble parfaitement réaliste.

Lors du renouvellement général du conseil municipal, la liste arrivée en tête au premier tour ou au second tour dispose d’une prime majoritaire représentant la moitié des sièges du conseil municipal, les autres sièges étant répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages. Pour les communes comptant des communes associées, qui sont un grand nombre, la répartition des sièges hors prime majoritaire s’effectuerait au niveau de la commune associée. En ce cas, les listes présentées comporteraient des candidats répartis par communes associées avec l’obligation d’alterner un candidat de chaque sexe. Enfin, le choix du maire délégué dans les communes associées devrait se porter en priorité sur un membre de la liste arrivée en tête au sein de la commune associée et, à défaut, sur un membre élu dans le cadre de la commune associée, y compris sur une liste minoritaire.

On peut disserter longuement sur ces dispositions, madame la ministre. Je pense qu’elles sont inspirées par un véritable réalisme et pragmatisme. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain apportera son total soutien à votre proposition de loi, madame Tetuanui.

J’ajoute que d’autres dispositions sont également très précieuses. Je pense notamment au recours à la téléconférence. Quand il faut parcourir 2 000 kilomètres pour aller d’un bout à l’autre de la commune, la téléconférence peut permettre quelques économies utiles. Il faut utiliser les moyens modernes.

De même, à propos du statut des élus polynésiens, Jacqueline Gourault et moi-même avons constaté avec plaisir que vous tiriez pleinement parti d’une proposition de loi que nous avions écrite et que le Parlement a bien voulu adopter.

Enfin, j’ai évidemment été sensible au fait que vous souhaitiez appliquer un certain nombre de règles en matière de droit funéraire, en l’occurrence les règles inscrites dans la loi de 2008 : les sites cinéraires seront instaurés dans les communes de 2 000 habitants et plus ; la possibilité pour le défunt de s’opposer à la crémation des restes exhumés, laquelle est inscrite dans les lois de la République, doit s’appliquer en Polynésie comme partout ailleurs au sein de la République.

Nous aurons l’occasion de parler de Mayotte cet après-midi. J’ai entendu vos propos, madame Assassi. Il est certain que nous pourrions aborder d’autres sujets en plus de ces considérations électorales.

Ce n’est pas ce que j’ai dit ! J’ai appelé à un équilibre ; d’ordinaire, vous y êtes très attaché !

Mais, à mon sens, quand on voit la complexité de la situation, le fait de régler la question des communes associées est déjà un pas en avant très important.

Cet après-midi, lorsque nous évoquerons Mayotte, j’aurai l’occasion de souligner qu’il est quelque peu singulier de la part de certains de refuser une évolution électorale appelée par les membres de l’Assemblée de Mayotte de toutes tendances au motif que d’autres sujets ne sont pas abordés.

Parce que ce sont des sujets qui vont ensemble !

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut savoir ce que l'on veut. Soyons pragmatiques : un pas est un pas.

Les élus ne sont pas hors sol !

Nous faisons un pas très utile pour faciliter la démocratie dans les communes en Polynésie. J’espère que nous en ferons un autre ce soir ; l’histoire nous le dira.

En attendant, je tiens de nouveau à remercier très chaleureusement Mme Lana Tetuanui de nous avoir présenté ce texte très précieux et utile.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela vient d’être rappelé, la Polynésie française est un territoire géographiquement singulier par son morcellement en 5 archipels et 118 îles sur une immense surface, de plus de 4000 kilomètres carrés.

Cette caractéristique appelle de nécessaires adaptations au découpage classique en communes. La mise en place des communes associées dans les années 1970 a été pensée comme un moyen de rassembler des communes petites et isolées autour d’élus municipaux communs. Ce système semble toutefois avoir montré ses limites, comme l’ont rappelé l’auteur et le rapporteur de ce texte. Mme Tetuanui émet des propositions auxquelles nous sommes favorables.

Le mode de scrutin proposé, avec un système de listes, permet à chaque électeur de voter en connaissant les projets pour la commune. L’application de la proportionnelle permet de renforcer la représentativité des élus, dans une élection à laquelle les citoyens sont très attachés.

Nous connaissons le lien qui existe entre les citoyens et les élus locaux. L’échelon de la commune est celui de la vie quotidienne. Les habitants sont très attentifs à ce que la réponse politique locale à leurs préoccupations soit de bonne qualité.

Le renforcement de la légitimité des maires délégués qui est proposé dans le texte nous paraît également positif. Le maire délégué doit être un interlocuteur privilégié et représentatif des habitants de sa section. Nous soutiendrons donc les articles allant en ce sens.

Nous nous réjouissons également de la proposition de notre collègue Lana Tetuanui d’appliquer la parité pour l’ensemble des communes, quelle qu’en soit la taille. Vous le savez, les écologistes ont toujours été très attachés à la parité dans tous les secteurs et, plus généralement, à la représentation de l’ensemble de la société, dans toute sa diversité, dans les instances politiques.

D’autres mesures nous paraissent de bon sens. Je pense, par exemple, au développement des réunions en téléconférence pour les conseils municipaux des communes associées, afin d’éviter des déplacements longs, inutiles, gaspillant de l’énergie et du temps.

Si les membres du groupe écologiste sont globalement favorables à de nombreuses dispositions du présent texte, nous réservons toutefois notre vote sur l’article 2. Les sociétés publiques locales nous paraissent une bonne chose, mais, si nous avons bien compris, elles ne seraient pas soumises aux principes de la commande publique.

Cette exception mérite, selon nous, d’être réellement encadrée et utilisée avec la plus grande transparence, car elle contrevient aux principes de mise en concurrence. Dans le texte, du moins tel que nous l’avons compris, nous avons du mal à percevoir les garde-fous.

Nous savons que ce point relève de la compétence de la collectivité territoriale, mais puisque l’avis du Parlement est sollicité, le groupe écologiste, sur ce sujet très précis, émet des réserves.

Pour terminer, je veux profiter de cette discussion générale pour dire un mot sur le cinquantenaire de la première bombe nucléaire en Polynésie française qui sera célébré le 2 juillet prochain.

Six ans après le vote de la loi Morin, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires est quasi inexistante. Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir relayer nos inquiétudes.

Aujourd’hui, seule une vingtaine de dossiers ont abouti à une indemnisation : c’est inadmissible ! Voilà des décennies, l’État français a opéré des choix extrêmement regrettables : il faut faire avec et réparer les dégâts sans attendre. C’est notre devoir, c’est notre responsabilité !

Fonds sous-marins fragilisés par les explosions, pollution du lagon de Moruroa et de ses récifs de corail, plutonium dans l’eau autour des bases militaires de Hao, habitants et travailleurs irradiés pendant la période des essais, maladies génétiques et infirmités en nombre anormal subies par les enfants en Polynésie, et j’en oublie : les ravages sanitaires, humains et environnementaux sont énormes. Or seulement 2 % des dossiers donnent lieu à indemnisation ! Il nous faut avancer sur ce point.

Lors de la réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires du 13 octobre 2015, les représentants de l’État avaient pourtant apporté aux victimes et aux Polynésiens une lueur d’espoir en déclarant que la loi Morin ne fonctionnait pas et en leur assurant que le problème trouverait une solution.

La notion de risque négligeable qui bloque l’obtention de l’indemnisation, pourtant fortement remise en question dans sa définition actuelle, est toujours de mise. Nous espérons vivement que, à l’occasion de ce triste cinquantième anniversaire, des solutions seront mises en avant en faveur de la Polynésie.

Nous savons que le Président de la République a fait des annonces lors de son déplacement au mois de février dernier. Il a notamment reconnu l’incidence environnementale et sanitaire des essais nucléaires en Polynésie française. C’est un premier pas, mais l’État doit prendre ses responsabilités en agissant.

Je souhaite véritablement que nous trouvions des moyens d’améliorer la situation, en particulier grâce à la mise en place de procédures d’indemnisation efficaces.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, deux siècles ont été nécessaires pour permettre la découverte de l’actuelle Polynésie française en raison de sa grande étendue dans l’océan Pacifique.

Cette découverte a passionné les explorateurs tels que Wallis, Bougainville, James Cook, les scientifiques, les écrivains et les peintres comme Gauguin, qui fut attiré par les couleurs, les paysages, la culture et le charme des habitants de la Polynésie française.

Le potentiel de ce territoire d’outre-mer est considérable grâce à son activité perlière, au tourisme ou à ses ressources maritimes. Rappelons-le, ce territoire apporte à la France la plus grande surface de son domaine maritime.

L’isolement très prononcé de ses îles, dont certaines ne peuvent être atteintes que par la mer, a une forte incidence négative sur l’économie, l’emploi et le financement des infrastructures et des services aux coûts exorbitants du fait d’une population très dispersée.

La concentration démographique sur Tahiti et Moorea au sein de l’archipel des îles du Vent qui rassemblent 75 % de la population constitue en elle-même un frein pour le développement, à la fois de ces îles et de celles qui sont moins peuplées. Pour donner un ordre de grandeur, l’archipel des Australes ne rassemble que 2, 5 % de la population.

D’après une étude de l’Institut de la statistique de la Polynésie française, l’ISPF, publiée vendredi dernier, les prix à la consommation sont 39 % plus élevés qu’en métropole. Cet écart se serait aggravé puisqu’il était de 26 % en 2010. Sont concernés des biens essentiels tels que l’alimentation et le logement. Le poids de la fiscalité indirecte expliquerait en partie ces différences.

Les difficultés auxquelles la Polynésie française fait face méritent ainsi toute notre attention.

Le droit doit s’adapter à ces contraintes. Les lois de la République doivent prendre en compte les spécificités de ce territoire, dont les communes associées ont été maintenues, conformément au principe de spécialité législative.

Comme cela a déjà été souligné, la réforme du régime électoral engagée par la loi du 17 mai 2013 et modifiant le mode d’élection des conseillers municipaux s’est révélée inadaptée. C’est ainsi que, lors des élections municipales du mois de mars 2014, plusieurs démissions massives ont eu lieu. En effet, certains maires délégués de communes associées n’étaient pas représentatifs de la liste arrivée en tête et souffraient d’un manque de légitimité bloquant toute action.

Pourtant, les communes polynésiennes, qui agissent dans un cadre financier très contraint, sont confrontées à de nombreux défis. Je pense à l’isolement, à l’accès aux services les plus essentiels tels que l’eau potable, l’assainissement, l’énergie, l’éducation et la formation.

Une réponse rapide doit être apportée à la déscolarisation précoce des jeunes ou encore à la difficulté d’avoir accès aux soins. Cet accès demeure inexistant pour certains habitants. Il est inacceptable que de telles situations puissent subsister dans notre pays.

Mes chers collègues, il est indispensable de redonner aux élus locaux la légitimité et la stabilité nécessaires pour agir efficacement dans la mise en œuvre d’un programme qui doit les fédérer. Il s’agit tout simplement du respect du suffrage et des aspirations des populations locales.

Par conséquent, il est du devoir du législateur de modifier les règles en ce sens. Nous devons soutenir cette évolution, issue de la concertation des élus locaux et adoptée à l’unanimité par l’assemblée de la Polynésie française.

La présente proposition de loi contient, par ailleurs, d’autres dispositions permettant aux conseils municipaux de mieux fonctionner ou de mieux gérer leur commune ; il s’agit de mesures relatives à de la tenue des réunions, à la création de sociétés publiques locales, aux marchés publics, ou encore aux cimetières et aux opérations funéraires.

Au-delà du mode de scrutin, c’est le développement de la Polynésie française qui doit être recherché. Comme le rappelait le député Jean-Jacques Urvoas, devenu depuis garde des sceaux, dans un rapport d’information publié en 2015 « la géographie décide ici de tout ». Cela passe notamment par une réforme de l’économie et de la fiscalité locales.

Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE votera unanimement en faveur de la présente proposition de loi. Nous aurons ainsi bien mérité, chère Lana Tetuanui, quelques colliers de fleurs de tiaré, fleurs si emblématiques de la Polynésie française !

La parole est à Mme la ministre.

La discussion générale a fait la preuve que nous sommes tous d’accord sur les propositions de Mme la sénatrice Tetuanui.

Mme Archimbaud a évoqué la question des essais nucléaires. Nous sommes tous conscients du drame qui a affecté la Polynésie. Le Président de la République a d’ailleurs eu des mots assez forts, lors de son déplacement au mois de février. Il a reconnu la dette de l’État français à l’égard de ce territoire ainsi que le rôle joué par la Polynésie dans la défense de la France, rôle qui a assuré à ce territoire la reconnaissance de la Nation.

Le problème du nombre insuffisant de personnes indemnisées a déjà été pris en compte, et ce de diverses manières. Le régime du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a notamment été modifié, dans l’espoir d’améliorer grandement la situation. Ce comité ne dépend dorénavant plus du ministère de la défense, mais est relié au ministère des affaires sociales. Pour autant, le nombre de dossiers pris en compte n’a pas significativement évolué. Nous sommes donc en train de préparer une modification du décret, afin de pouvoir échapper à cette conception restrictive du risque négligeable. Tout cela sera présenté très prochainement par Marisol Touraine.

Par ailleurs, le Président de la République a annoncé l’octroi d’une enveloppe exceptionnelle à l’oncologie, la sanctuarisation de la DGA, la dotation globale d’autonomie, qui était représentative de la dette nucléaire de la France à l’égard du territoire, de même que l’accélération de la dépollution.

Le problème que vous avez évoqué, madame la sénatrice, est donc pris en considération par le Gouvernement. Le cinquantenaire de la première bombe nucléaire en Polynésie française sera l’occasion de montrer les efforts accomplis pour avancer dans la voie d’une prise en compte plus satisfaisante de ce drame.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L'amendement n° 5, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 11, première phrase, et 16, première phrase

Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

dixième

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit de corriger une erreur de renvoi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

TITRE II

MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

L'amendement n° 6, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

du code de l'urbanisme applicable localement

par les mots :

de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 7, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après la première occurrence du mot :

défaut

insérer les mots :

de candidature d'un des conseillers municipaux élus sur la liste arrivée en tête dans la section

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à préciser que seule l'absence de candidature parmi les conseillers de la liste arrivée en tête dans la section peut entraîner la désignation d'un conseiller d'une autre liste comme maire délégué.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable. Il s’agit d’une précision utile.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

marchés et des accords-cadres

par les mots :

marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, la notion d’accord-cadre n’existant pas dans la commande publique des communes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à adapter la formulation de l’article 5 en matière de marchés publics sur le droit applicable localement. La commission émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé au même article.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement de précision vise à reprendre la rédaction retenue par le Sénat le 8 mars dernier lors de l’examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle.

Il tend à fixer l’indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants souhaité par le législateur dans la loi du 31 mars 2015.

Il s’agit de mieux reconnaître la fonction de maire d’une petite commune au regard de l’importance de la charge qui incombe à ce dernier. Comme les maires délégués ne disposent pas des mêmes prérogatives, cette fixation automatique au taux maximal de leurs indemnités ne se justifie pas de la même manière.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 1er quater de la proposition de loi déposée par notre collègue Bruno Sido tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Ce texte a été adopté par le Sénat en première lecture le 8 mars dernier. L’Assemblée nationale a voté également cette disposition en l’élargissant à l’ensemble des maires des communes de moins de 1 000 habitants.

Nous nous félicitons que le Gouvernement propose un tel amendement de coordination par rapport à une initiative sénatoriale dont il souhaite manifestement qu’elle connaisse un aboutissement rapide.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 8, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 19 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les références : « 16 et 17 » sont remplacées par les références : « 15, 16 et 17 ».

II. – Au I de l’article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales, les références : « à L. 2123-12, L. 2123-13 » sont supprimées.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à étendre aux élus communaux de Polynésie française le fameux dispositif du droit individuel à la formation, le DIF, défendu par M. Sueur et consacré par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’étendre aux élus locaux de Polynésie française le droit à la formation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement tout à fait positif.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10.

Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le présent article est applicable en Polynésie française. »

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit du régime indemnitaire des élus des syndicats de communes. La loi du 23 mars 2016 a repoussé au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur des modifications pour les syndicats et les syndicats mixtes, sans l’étendre à la Polynésie française. Cet amendement vise à combler cette lacune. Il n’y a en effet aucune raison d’écarter l’application de ce dispositif à la Polynésie française.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à appliquer les dispositions transitoires permettant aux présidents de syndicat de la Polynésie de bénéficier d’une indemnité de fonction jusqu’au 31 décembre 2019. Ce prolongement avait été arrêté par la loi du 23 mars 2016, qui vise à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes. La commission émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12.

Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

Nous soutenons évidemment tous le texte de Lana Tetuanui, que nous félicitons pour son travail. Bien que sénateur de Paris, je suis sensible aux préoccupations de mes collègues d’outre-mer, car je suis moi-même insulaire.

Permettez-moi, mes chers collègues, une remarque générale, qui concerne la vie du Sénat. Nous sommes représentants de l’ensemble de la France, aussi bien de la métropole que de l’outre-mer. Une mesure symbolique a été supprimée par la Haute Assemblée, je veux parler de la possibilité qui était offerte à chaque parlementaire de se rendre au moins une fois durant sa mandature dans un territoire d’outre-mer. Je le regrette profondément. Les sénateurs de la métropole ne seraient-ils que les représentants de la métropole ?

Je souhaiterais que l’on revienne sur cette suppression. Je précise que, bien qu’ayant eu l’occasion de bénéficier de cette possibilité, je ne l’ai pas moi-même utilisée. Il s’agit d’une mesure symbolique et fondamentale pour affirmer que l’ensemble des parlementaires et des sénateurs sont les représentants de toute la France, y compris de l’outre-mer !

Votre remarque sera transmise au président du Sénat, mon cher collègue.

La parole est à M. Antoine Karam.

Je souscris mille fois à l’intervention de mon collègue. Nous avons souvent le sentiment d’être vus de Paris ou de France hexagonale comme des cousins exotiques. Cela ne suffit pas ! Nous faisons partie de la République. Ce sont les outre-mer, je le répète souvent dans cet hémicycle, qui donnent à la France et à l’Europe leur dimension universelle, de par les océans et les territoires dans lesquels ils se déploient.

Il est important que les sénateurs et sénatrices de France hexagonale puissent se préoccuper de notre situation, qui se dégrade en permanence.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Je souhaite dire à mon tour combien nous sommes attachés à exercer notre fonction de sénateur et de représentant de l’ensemble de la Nation.

Toutefois, nous devons aussi veiller aux finances de la Haute Assemblée. Nos concitoyens tiennent à ce que le Sénat, comme toutes les assemblées parlementaires, soit géré avec économie. La bonne solution me paraît donc consister en des missions ayant un but précis.

La commission des lois a ainsi effectué un nombre significatif de missions, qui se sont toujours traduites par des rapports et des propositions extrêmement concrètes. J’ai moi-même eu l’occasion de me rendre à Mayotte, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna

Pas nous !

Mon cher collègue, il s’agissait d’une décision de la commission, approuvée par le bureau. Ces déplacements avaient un objet précis et ont donné lieu à un rapport. Dans ces conditions, de tels voyages sont non seulement utiles, mais également parfaitement nécessaires.

La parole est à M. le rapporteur.

Je remercie Mme la ministre et salue une nouvelle fois le travail de Mme Lana Tetuanui, auteur de cette proposition de loi.

Pour rebondir sur l’intervention d’Éliane Assassi, si ce texte n’a pas vocation à traiter de tous les sujets – j’ai d’ailleurs cru comprendre que d’autres textes ayant trait au statut étaient en préparation –, il est néanmoins important.

Nous sommes avant tout des sénateurs de la Nation et nous sommes fiers de représenter la Polynésie française et tous nos autres territoires ultramarins.

Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes et pratiques, dans un contexte territorial et géographique qui n’est pas aisé. Si j’en juge par les interventions des uns et des autres, il s’agit d’une avancée assez significative pour ce qui concerne la capacité qui est donnée aux élus locaux de la Polynésie française d’exercer leur mandat.

Je vous remercie d’avoir évoqué le rapport que nous venons de rendre. Je salue Michel Magras, président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, qui nous a donné l’occasion de travailler sur l’épineuse question du foncier. Comme cela a été souligné, nos propositions sont offensives et claires, avec pour ambition de régler des dossiers qui souvent sont des sources de blocage important pour le développement de l’ensemble des territoires ultramarins.

Cette proposition de loi utile est pour moi l’occasion de rendre hommage au travail accompli par l’ensemble des maires, des tavana polynésiens. Nous n’imaginons pas toujours très bien ce représente le fait de gérer des intercommunalités sur des territoires comme les Marquises. Adapter le code général des collectivités territoriales aux réalités de ces territoires a été un travail pointu et de longue haleine. De ce point de vue, je salue le travail des administrateurs de la commission.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 408 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés312Pour l’adoption312Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Ce soir, puisqu’il est actuellement vingt-deux heures en Polynésie, tout le monde suit nos débats sur internet.

J’ouvrirai une parenthèse pour répondre à Éliane Assassi.

Appelons un chat un chat ! Aujourd'hui, on parle de nos communes, mais ne vous inquiétez pas, ma chère collègue : des modifications statutaires vont intervenir sous peu et nous aurons l’occasion d’évoquer tous les problèmes conjoncturels que la Polynésie rencontre et que je ne nie pas.

En tout cas, mes chers collègues, je vous dis haut et fort māuruuru à tous, c'est-à-dire merci en polynésien, car c’est la fête au pays aujourd'hui, et je suis extrêmement fière d’être polynésienne !

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion :

- de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

- de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;

- et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Pierre-Yves Collombat, Christophe-André Frassa, Mmes Catherine Troendlé, Lana Tetuanui, MM. Jean-Yves Leconte et Christian Favier ;

Suppléants : Mmes Jacky Deromedi, Catherine Di Folco, MM. François Grosdidier, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, René Vandierendonck et François Zocchetto.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.