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Amendement N° 6 (Adopté)
Élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la polynésie française et modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la polynésie française à leurs groupements et à leurs établissements publics
Discuté en séance le 30 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
du code de l'urbanisme applicable localement
par les mots :
de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle.
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