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Amendement N° 101 rectifié (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : 431 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Adnot, Lefèvre, Doligé.
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 56-1 du code de procédure pénale, après la première occurrence des mots : « des avocats », sont insérés les mots : «, du Conseil national des barreaux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend aux locaux du Conseil national des barreaux, les dispositions de l’article 56-1 du CPP actuellement applicables aux perquisitions effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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