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Amendement N° 120 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 130 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Cabanel, Vaugrenard, Lalande, Mme Claireaux, M. Botrel, Mme Lepage, M. Labazée, Mmes Guillemot, Yonnet, M. Duran, Mme Schillinger, M. Courteau, Mme Monier, M. Filleul, Mme Tocqueville.
I. – Alinéa 16
Après les mots
Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité.
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
III. – Alinéa 25, première phrase
1° Remplacer les mots :
1erjanvier 2018, sous réserve de l’adoption
par les mots :
lendemain de la date d’entrée en vigueur
2° Compléter cette phrase par les mots :
et au plus tard le 1erjuillet 2017
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement d’aligner les obligations des multinationales sur celles des banques, déjà en vigueur depuis la loi de réforme bancaire de 2013 : les banques françaises sont en effet obligées de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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