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Amendement N° 127 2ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Cabanel, Lalande, Mmes Claireaux, Lepage, M. Labazée, Mmes Guillemot, Yonnet, M. Duran, Mme Schillinger, MM. Courteau, J. Gillot, Mme Monier, M. Mazuir, Mme Tocqueville.
I. – Remplacer les mots :
un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget
par les mots :
une autorité administrative indépendante
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Comme l’a préconisé la Commission nationale consultative des droits de l’homme, une AAI doit être substituée au service administratif en ce qu’elle permet de mieux organiser la multiplicité des compétences. Le service administratif créé par le projet de loi entretient la confusion des pouvoirs.
Par ailleurs, un fonctionnement véritablement indépendant suppose un budget propre, comme en sont dotées les AAI.
« Une telle institution se justifie pleinement en l’espèce, en raison des garanties d’indépendance qui lui sont inhérentes. En effet, une AAI n’est rattachée ni au pouvoir législatif ni au pouvoir judiciaire ni surtout subordonnée au pouvoir exécutif, lequel ne dispose à son égard ni du pouvoir hiérarchique (il ne peut lui donner ni ordre ni instruction) ni du pouvoir de tutelle. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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