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Amendement N° 128 2ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Cabanel, Vaugrenard, Lalande, Mmes Claireaux, Lepage, M. Labazée, Mmes Guillemot, Yonnet, M. Duran, Mme Schillinger, MM. Courteau, J. Gillot, Mme Monier, MM. Mazuir, Filleul, Mme Tocqueville.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l’égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir des règles de prévention des conflits d'intérêts pour les agents de l'agence anti-corruption. Il doit être prévu qu'aucun agent ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l'égard duquel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect
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