Amendement N° 129 rectifié (Non soutenu)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Cabanel, Lalande, Mmes Claireaux, Lepage, M. Labazée, Mme Yonnet, M. Duran, Mme Schillinger, MM. Courteau, J. Gillot, Mme Monier, M. Mazuir, Mme Tocqueville.

Photo de Henri Cabanel Photo de Bernard Lalande Photo de Karine Claireaux Photo de Claudine Lepage Photo de Georges Labazée Photo de Evelyne Yonnet Photo de Alain Duran Photo de Patricia Schillinger Photo de Roland Courteau Photo de Jacques Gillot Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Rachel Mazuir Photo de Nelly Tocqueville 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est libre dans le recrutement des agents, qui doivent disposer d'une compétence financière ainsi que d'une expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de spécifier que le magistrat qui dirige l'agence est libre de recruter ses agents, sous réserve de leur compétence financière ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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