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Amendement N° 142 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3, première phrase
1° Supprimer les mots :
d’évolution
2° Remplacer les mots :
du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur
par les mots :
des prix des produits agricoles ou alimentaires
Exposé Sommaire :
L’objectif de l'article 30 C est d'imposer, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, de faire référence à des indicateurs de coût de production et à des indices de prix de marché des produits agricoles. L'amendement propose simplement que la référence au mix-produit de l’industriel soit retirée car elle reconnecterait le prix payé au producteur au prix de vente du produit fabriqué par l’industriel à la hausse comme à la baisse selon ses négociations avec la grande distribution. Les conséquences pourraient être dangereuses pour les producteurs.
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