Amendement N° 144 (Adopté)

Pour éviter toute ambiguïté, cet amendement précise qu'il est possible de prévoir des modalités de cession des contrats prévues dans l’accord-cadre entre l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs et l’acheteur, mais sans préjudice de l’interdiction de cession de contrats à titre onéreux qui est fixée par l’article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime nouvellement créé à l’article 30 du présent projet de loi. L'interdiction de cession à titre onéreux s'impose donc, y compris pour les cessions effectuées entre membres d'une même organisation de producteurs, afin d'éviter un contournement de la règle.