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Amendement N° 145 (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 juin 2016 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Daniel Gremillet 

Texte de la commission N° 713 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 31 bis A

Alinéa 2

Après le mot :

arrondissement

insérer les mots :

ou dans les arrondissements limitrophes

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à étendre aux arrondissements limitrophes d'un même arrondissement l'impossibilité de procéder à des ventes au déballage au-delà de deux mois par année civile.

La référence à un seul arrondissement ne semble en définitive pas suffisant pour prévenir d'éventuels contournements de la réglementation.

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