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Amendement N° 148 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » ;
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du I ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner plus de portée encore au dispositif permettant de sanctionner la pratique consistant à soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.
Il s'agit de prendre en considération non pas seulement les clauses contractuelles, mais plus généralement tout comportement, en l'absence même de stipulation contractuelle, d'un partenaire commercial qui tenterait d'imposer à un autre la prise en charge de frais liés à des circonstances qui ne relève pas de sa responsabilité puisqu'elles sont constitutives de force majeure.
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