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Amendement N° 158 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
un avis motivé rendu public
par les mots :
une décision motivée rendue publique
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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