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Amendement N° 164 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 8 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer, dans l'habilitation accordée au Gouvernement, un alinéa superfétatoire relatif à l’extension et l’adaptation des règles édictées par l’ordonnance dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
En effet, conformément à une règle rappelée par le Conseil d'État dans son rapport public de 2005, le pouvoir législatif délégué, compétent pour adopter une disposition, l'est également, dans le champ strict ouvert par l'habilitation, pour :
- l'adapter dans les collectivités régies par l'article 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ;
- la rendre applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, régies par le principe de spécialité.
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