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Amendement N° 169 rectifié (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Canayer, MM. Chaize, Darnaud, César, Genest, Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Houpert, Houel, Mme Lamure, MM. Mandelli, Magras, Laménie, Milon, Mouiller, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Paul, Mme Primas, M. Revet.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Simplifier et harmoniser le régime des baux emphytéotiques administratifs, des conventions ou autorisations d’occupation temporaire, sécuriser les conventions ou autorisations d’occupation du domaine public, tout en clarifiant les droits et obligations des bénéficiaires de ces contrats ou autorisations ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit un double objectif:
Il tend à prendre en compte dans l'objectif de simplification des modalités d'occupation du domaine public l'ensemble des cadres juridiques régissant l'occupation du domaine public, à savoir les baux emphytéotiques, les conventions et autorisations d'occupation temporaire,
Il tend également à sécuriser les droits et obligations des bénéficiaires de ces contrats.
Plus globalement, cette démarche s'inscrit dans un objectif de conférer aux ports les outils juridiques adéquats pour s'inscrire dans une compétition internationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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