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Amendement N° 17 3ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Adnot, Mmes Lamure, Deromedi, MM. Lefèvre, P. Leroy, César, Husson, Mme Billon.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le A du II de l’article 150-0 B quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« A. – La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe "monétaire", à la classe "monétaire à court terme" ou à la classe "obligataire". Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62 du code monétaire et financier. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine efficacité au dispositif de relance du PEA-PME en faveur du financement de l'économie réelle.
Pour ce faire, il précise que les actions de SICAV obligataires sont également éligibles au mécanisme de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans un PEA-PME.
Selon la Banque de France, sur les 18, 4 milliards d’euros de SICAV obligataires détenues en mars 2016, près de 2, 4 milliards d’euros le sont, en effet, par les ménages.
L’investissement en faveur du financement des PME doit être incité. Tel est l’objet du présent amendement qui s’inscrit dans l'esprit de la disposition PEA-PME votée par notre Haute-Assemblée, sous l'impulsion, notamment, de notre Délégation aux entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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