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Amendement N° 208 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2016 par : Mme Estrosi Sassone.
Après l'article 31 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que :
« – d'une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
« – d'autre part, le fournisseur ne dispose pas d'une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d'être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement avait été adopté par le Sénat lors de l'examen de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il suit les recommandations de l'avis émis par l'Autorité de la Concurrence concernant le rapprochement des centrales d'achat et le référencement dans la grande distribution.
Il s'agit de permettre plus facilement de qualifier les situations d'abus de dépendance économique car le cadre juridique actuel posé par l'article L. 420-2 du code de commerce est trop restrictif.
Concrètement, l'amendement opère deux modifications :
- d'abord, l'amendement élargit le cadre temporel d'analyse : ce n'est pas seulement si l'état de dépendance économique d'une entreprise affecte le fonctionnement concurrentiel du marché sur le moment qu'on pourra qualifier une situation d'abus de dépendance économique. Il sera possible de caractériser la dépendance économique si le fonctionnement de la concurrence est susceptible d'être affecté également à moyen terme.
- ensuite, la loi fournira une définition précise de ce qu'est la dépendance économique entre fournisseur et distributeur.
Il s'agit d'une avancée demandée par l'Autorité de la Concurrence en vue d'un meilleur équilibre entre fournisseurs et grande distribution.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 31 bis A vers un article additionnel après l'article 31 bis B).
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