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Amendement N° 214 5ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Roche.
Après l’article 30 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre Ierdu livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Dans l’intitulé, le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ;
2° L’article L. 312-3 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 312-4 est ainsi rédigé :
« Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l’agriculture. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement met à jour les mesures relatives au barème de la valeur des terres aricoles, publié chaque année par le ministère de l'agriculture. Il se substitue définitivement au répertoire de la valeur des terres prévu dans les textes, mais qui n'a jamais été mis en oeuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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