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Amendement N° 220 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Poniatowski.
Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le secret des affaires est une notion fondamentale pour la protection des intérêts de nos entreprises et la sauvegarde de l’emploi.
En se faisant communiquer par les représentants d’intérêt toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé, la HATVP risquerait de mettre sur la place publique des informations essentielles et déstabiliser ainsi les entreprises. Seul le juge, avec toutes les garanties que donne le système judiciaire peut avoir ce pouvoir
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