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Amendement N° 31 4ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 7 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 180 )
Déposé le 7 juillet 2016 par : MM. Vasselle, Lefèvre, Morisset, Milon, Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, B. Fournier, Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne, Cayeux, MM. Pellevat, Chaize.
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal visé à l’article 64 bis. »
Exposé Sommaire :
A l’instar des EURL bénéficiant par le présent projet de loi du régime de la micro-entreprise pour les titulaires de BIC et de BNC, le présent amendement vise à étendre pour les exploitants agricoles le régime du micro-BA, applicable depuis le 1erjanvier 2016, aux EARL dont l’associé unique est une personne physique.
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