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Amendement N° 338 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 8 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Cornano, Desplan, Mme Claireaux, MM. Antiste, Karam, J. Gillot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En l’état la directive est tout à fait satisfaisante. Elle dispose notamment, en son article 17, que les Etats membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l’exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou excessivement difficile. De même, les autorités de concurrence peuvent être amenées à intervenir dans la quantification de ce préjudice, à la demande des autorités nationales. Enfin l’accès aux pièces détenues par les autorités de concurrence est également facilité.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article afin de garantir une transposition garantissant pleinement les principes de la directive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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