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Amendement N° 340 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 8 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Cornano, Desplan, Mme Claireaux, MM. Antiste, Karam, J. Gillot.
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 420-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 420-… ainsi rédigé :
« Art. L. 420-… – Sont présumées avoir causé un préjudice les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-5. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de transposer une disposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence. Cette mesure permet d’instaurer une présomption de préjudice causé pour toute pratique relevant des articles L420-1 et suivants relatifs à l’entente. Cette présomption n’est pas irréfragable et peut donc être renversée par le défenseur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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