Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 379 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2016 par : Mme Blandin, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
, dans l’intérêt général,
2° Après le mot :
règlement
insérer les mots :
ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou l’intérêt général,
Exposé Sommaire :
La définition proposée par le présent projet de loi ne protège sur le fond que deux signalements. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la notion d’intérêt général étant sujette à interprétation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.