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Amendement N° 438 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – L’alerte est préalablement effectuée par voie interne auprès de la personne de confiance désignée par l’employeur, les instances représentatives du personnel, les supérieurs hiérarchiques ou l’employeur lui-même.
En cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne ou si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai de deux mois, celle-ci peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux ordres professionnels, à un parlementaire ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement considèrent que le dispositif de signalement à plusieurs niveaux pourrait être amélioré, dans l’intérêt du lanceur d’alerte et de la société en général.
L’amendement propose un premier échelon de signalement, la voie interne, regroupant la personne de confiance désignée par l’employeur, les instances représentatives du personnel, les supérieurs hiérarchiques et l’employeur lui-même. Selon le degré de confiance qu’il aura, le lanceur d’alerte pourra faire son signalement auprès de l’un de ses acteurs.
S’il n’est pas possible d’emprunter le canal interne (notamment par crainte de représailles ou de pression) et si aucune suite n’est donnée, le signalement pourra être fait via la voie externe.
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