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Amendement N° 446 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 489 )
Déposé le 30 juin 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés mentionnées au premier alinéa mettent également en œuvre des mesures pour identifier, prévenir, atténuer et remédier aux dommages et risques d’atteintes graves à la santé, à l’environnement et aux droits fondamentaux tels qu’établis dans la Charte Européenne des droits fondamentaux et résultant de leurs activités, celles de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs, directs ou indirects.
II. – Alinéa 15
Après le mot :
budget
insérer les mots :
ou sur requête motivée de toute personne démontrant un intérêt à agir
III. – Alinéa 16, seconde phrase
Après les mots :
de la société
insérer les mots :
et des mesures destinées à mettre en œuvre les autres obligations prévues au présent chapitre et
IV. – Alinéa 18, première phrase
Après les mots :
ou de trafic d'influence
insérer les mots :
ou des mesures destinées à mettre en œuvre les autres obligations prévues au présent chapitre,
Exposé Sommaire :
Cet amendement instaure une obligation de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il étend le dispositif de contrôle prévu en matière de corruption aux atteintes graves à l’environnement, à la santé et aux droits de l’homme.
Ce projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est donc un véhicule adéquat pour un tel amendement. Ce dernier permet de refléter en droit, la réalité économique moderne des groupes multinationaux de sociétés, de leurs activités et de leurs impacts.
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