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Amendement N° 448 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juin 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’ordonnance de validation, le montant de l’amende pénale de la compensation d’intérêt public et la convention sont publiés sur le site internet de l’Agence de prévention de la corruption. »
Exposé Sommaire :
La publicité du montant de l’amende pénale de la compensation d’intérêt public sur le site de l’agence est une information d’utilité publique à même de dissuader les entreprises de commettre des actes de la même nature ayant entraîné l’amende pré-mentionnée.
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