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Amendement N° 463 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 8 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Vergès, Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement veut transformer l’IEDOM en société par action simplifiée (SAS), afin de maintenir à la structure une personnalité juridique distincte de la Banque de France, l’IEDOM devenant filiale de celle-ci.
L’étude d’impact assortissant cette loi précise : « La SAS présente un avantage en termes de souplesse des règles organisationnelles et de gouvernance... ». C’est là le problème.
En effet, comme l’affirme 95 % du personnel de l’IEDOM « La modification du statut juridique de l’IEDOM, en le transformant en une société de droit privé dont le capital serait détenu par la Banque de France, conduira inévitablement à une distorsion de traitement entre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, sans tenir compte des spécificités ultramarines ».
C’est bien parce qu’il y a d’énormes zones d’incertitude qu’il convient de supprimer cet article visant la filialisation de l’IEDOM à la Banque de France.
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