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Amendement N° 486 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 278 278 )
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Pellevat.
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
10 %
Exposé Sommaire :
L'article 12 bis crée une possibilité de conclure une convention judiciaire d'intérêt public lorsqu'une personne morale a été convaincue de corruption.
Il s'agit d'une démarche volontaire, mais cette possibilité est vidée de tout effet incitatif compte tenu du plafond des amendes qui est fixé à 30% du Chiffre d'affaire moyen annuel des trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements.
A titre comparatif, ce plafond est fixé à 10% dans les cas d'atteinte au droit de la concurrence ou encore d'atteinte au droit de la consommation.
Cet amendement propose donc d'aligner le plafond de l'article 12 bis sur le plafond de 10% déja en vigueur dans de nombreux cas similaires.
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