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Amendement N° 512 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : 711 )
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Reichardt.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 227-10 est complété par les mots : « et aucune mention n’est faite des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son associé » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à traduire directement dans le code de commerce l’habilitation figurant au 5° de l’article 46, concernant la simplification des conventions conclues entre une société par actions simplifiée unipersonnelle et son associé unique.
Dans la mesure où le registre des décisions a pour objet d’informer les associés, il est superflu de porter mention au registre d’une convention passée entre la société et son associé unique.
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