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Amendement N° 711 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 512 )
Déposé le 7 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 227-10 est complété par les mots : « et aucune mention n’est faite des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son associé » ;
Exposé Sommaire :
Reprise par la commission de l'amendement n° 512.
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