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Amendement N° 516 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : 707 )
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Reichardt.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 46 bis, concernant les sociétés anonymes.
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