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Amendement N° 707 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 516 )
Déposé le 7 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Reprise par la commission de l'amendement n° 516.
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