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Amendement N° 518 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : 709 )
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Reichardt.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 42 bis, concernant les sociétés à responsabilité limitée.
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