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Amendement N° 709 (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 518 )

Déposé le 7 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Photo de François Pillet 

Texte de la commission N° 713 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 46

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Reprise par la commission de l'amendement n° 518.

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